LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
parent eb8ed271f2
commit a8be27ba26

View file

@ -1,20 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-17 Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2000-12-31 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006584202 Identifiant: LEGIARTI000006584203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584203.xml
--- ---
###### Article L514-1 ###### Article L514-1
Les dispositions financières concernant les chambres d'agriculture et Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.<br />
ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des
impôts.<br /> L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à 1,4 %.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des
actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le
cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui
peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à
l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.<br />
L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première
phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre
départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être
pluriannuelles.<br />
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir
en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant