Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413808 Identifiant: LEGIARTI000039343781
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###### Article D124-5 ###### Article D124-5
@ -21,12 +21,11 @@ réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout
titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au
transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal
grande instance du lieu de la situation des immeubles.<br /> judiciaire du lieu de la situation des immeubles.<br />
En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation
du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation des du président du tribunal judiciaire du lieu de la situation des immeubles ou de
immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.<br />
élevé.<br />
L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe. L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413777 Identifiant: LEGIARTI000039343784
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###### Article D124-9 ###### Article D124-9
@ -20,12 +20,12 @@ impôts.<br />
Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la
suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :<br /> suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :<br />
Soit la copie du certificat du greffe du tribunal de grande instance constatant Soit la copie du certificat du greffe du tribunal judiciaire constatant
qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié
;<br /> ;<br />
Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire homologuant
homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;<br /> l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;<br />
Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte
d'échange. d'échange.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414147 Identifiant: LEGIARTI000039346674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/66/LEGIARTI000039346674.xml
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###### Article D127-9 ###### Article D127-9
@ -38,12 +38,12 @@ intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil
supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes
les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les
tribunaux de grande instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la tribunaux judiciaires dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception de la notification.<br /> réception de la notification.<br />
Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale
des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés des notaires et aux barreaux près les tribunaux judiciaires intéressés qui en
qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception de la notification ;<br /> réception de la notification ;<br />
3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est 3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587656 Identifiant: LEGIARTI000039347513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587656.xml
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###### Article D161-13 ###### Article D161-13
@ -24,6 +23,6 @@ charges.<br />
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par
suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une
action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la
situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur
autorisation du conseil municipal. autorisation du conseil municipal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551744 Identifiant: LEGIARTI000039343728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343728.xml
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###### Article R725-22-4 ###### Article R725-22-4
@ -15,8 +15,8 @@ débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui ê
signifiée par acte d'huissier.<br /> signifiée par acte d'huissier.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à
contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal de grande contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire
instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de
santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise
agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.<br /> agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.<br />