Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500157
Ancien identifiant: 1DX973598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/01/JORFTEXT000000500157.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006597851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597851.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951915.xml
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###### Article R751-26
@ -16,5 +15,4 @@ sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la
déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité
sociale au comité technique paritaire prévu à l'article L. 751-48 du présent
code.
sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.