Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006597717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597717.xml
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597718.xml
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###### Article D741-61-3
@ -16,4 +16,4 @@ au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou
lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le
contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa
rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans
les conditions prévues par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006597725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXDA
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Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2013-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006597726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597726.xml
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###### Article D741-63-3
@ -16,4 +16,4 @@ d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi
rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du
salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle
brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues
par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006597735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597735.xml
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597736.xml
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###### Article D741-70-6
@ -17,4 +17,4 @@ d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi
rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du
salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle
brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues
par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168611
- [Article D741-101](article_d741-101.md)
- [Article D741-102](article_d741-102.md)
- [Article D741-103](article_d741-103.md)
- [Article D741-104](article_d741-104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006597778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597778.xml
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###### Article D741-104
I. - Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et
L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de
la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et
assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de
recouvrement, les dispositions des articles D. 241-21 à D. 241-27 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre
des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs
rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du
code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations
salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la
sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue
par l'article L. 241-18 dudit code.<br />
II. - La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de
l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec
l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L.
741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine
légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste
redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.<br />
III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la
sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale
agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de
retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des
cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que
les modifications de ces taux.<br />
IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de
la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale
agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des
cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement
communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice
en cours, le plafond fixé par ledit règlement.