Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023271315 Identifiant: LEGIARTI000024655399
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###### Article R717-80-7 ###### Article R717-80-7
Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie
modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les l'article R. 717-78-3 sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter
fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-3 sont établies et toutes que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois détériorent
mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles
ou des dépôts de bois détériorent des conduites de transport ou de distribution sont enterrées, et mettent des personnes en danger.
de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées, et mettent des personnes en
danger.