Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, e seuil de capacité relatif à l’élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer est fixe a 300000 places de poules. Le seuil s’apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associe-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement. La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article susvisé dudit code doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d’enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la foret conformément aux dispositions du décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000358941 NOR: AGRS9201592D Ancien identifiant: 1DX992810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/89/JORFTEXT000000358941.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-11-27
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Date de fin: 2007-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000006591280
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591280.xml
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2015-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006591281
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml
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<h1>Article R331-4</h1>
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@ -30,11 +30,16 @@ l'environnement.<br />
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Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
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du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
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demandeur un récépissé. Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur
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en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande,
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être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
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devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne
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de leur choix.<br />
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demandeur un accusé de réception.<br />
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Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion
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d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de
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référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par
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affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de
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la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de
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l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur
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superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires.
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Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.<br />
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Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le
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territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du
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@ -49,7 +54,7 @@ consultation des préfets des autres départements intéressés.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605154?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -80,7 +85,7 @@ consultation des préfets des autres départements intéressés.
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1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
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1999-11-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605154?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
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