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République française 2009-12-16 00:00:00 +01:00
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commit a81e94feae

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2009-12-16 Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000020466584 Identifiant: LEGIARTI000021486849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/68/LEGIARTI000021486849.xml
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###### Article R313-17 ###### Article R313-17
@ -31,8 +31,8 @@ des statistiques ou son représentant ;<br />
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
g) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des g) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
territoires ou son représentant ;<br /> régionale ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />