Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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République française 2022-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978333 Identifiant: LEGIARTI000045422479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/83/LEGIARTI000029978333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422479.xml
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###### Article R923-23 ###### Article R923-23
@ -14,7 +14,8 @@ par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marin
La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'enquête publique La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'enquête publique
fixée par la présente sous-section, sans préjudice de l'enquête publique fixée par la présente sous-section, sans préjudice de l'enquête publique
réalisée au titre de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle réalisée au titre de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle
est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.<br /> est requise en application de l'article R. 122-2 ou, le cas échéant, après
application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code.<br />
Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande
mentionne la totalité des surfaces concédées.<br /> mentionne la totalité des surfaces concédées.<br />