LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

Modification du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041491217
NOR: AGRX1934960L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/49/12/JORFTEXT000041491217.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108530 Identifiant: LEGIARTI000041493835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/85/LEGIARTI000034108530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/38/LEGIARTI000041493835.xml
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###### Article L143-2-1 ###### Article L143-2-1
<div align="left"> La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est
A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en
vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une
et à l'aménagement métropolitain, la société d'aménagement foncier et superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones
d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de
d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et
classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut
inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19,
document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.<br />
lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur
de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les
droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22
et L. 331-23 du code forestier.<br />
La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également
aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L. aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
143-16 du présent code.<br /> 143-16 du présent code.
A l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport
d'évaluation au Parlement.<br />
</div>