Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033057733
NOR: AGRE1611982D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/77/JORFTEXT000033057733.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103055
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2016-08-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391838 Identifiant: LEGIARTI000033058763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058763.xml
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###### Article D343-20 ###### Article D343-20
I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission
l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.<br /> concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à
l'installation en agriculture.<br />
A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en
mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture
pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et
de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de l'évaluation.<br />
professionnalisation personnalisés.<br />
Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.<br />
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article
D. 343-21.<br />
Il propose les éléments de contenu du stage collectif.<br /> Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de
région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Corse et le préfet de Corse.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la
sont fixées par arrêté du préfet de département.<br /> politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités
d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région,
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du
département.<br /> conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux
des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité
interdépartemental à l'installation.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033058191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml
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###### Article D343-21-1
<p align="left">
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure
d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.<br />
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des
charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la
transmission.<br />
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15 Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2016-08-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020103049 Identifiant: LEGIARTI000033058766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058766.xml
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###### Article D343-21 ###### Article D343-21
Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois
département :<br /> ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du
département, chargé :<br />
a) Des informations utiles relatives à l'installation.<br />
A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité
départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel
à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point
info installation " à une structure départementale chargée :<br />
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en -d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
agriculture ;<br /> agriculture ;<br />
-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première -d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première
installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture, installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à
ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser
personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de
le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;<br /> formation professionnelle continue régionale ;<br />
-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation -d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie
susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.<br /> susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.<br />
b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de
personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.<br /> région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président
du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges
national adapté par le comité régional de l'installation et de la
transmission.<br />
A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature, Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les
procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.<br />
Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités
territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités
territoriales le prévoient.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15 Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2016-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020103046 Identifiant: LEGIARTI000033058758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058758.xml
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###### Article D343-22 ###### Article D343-22
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est
agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses
objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.<br />
Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2016-08-24 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030976206 Identifiant: LEGIARTI000033058752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/62/LEGIARTI000030976206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058752.xml
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###### Article D343-24 ###### Article D343-24
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un
exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette
annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et
départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées
commission départementale d'orientation de l'agriculture. <br clear="none" /> par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste est intégrée à un
<br clear="none" />Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation répertoire régional mis à disposition de l'ensemble des centres d'élaboration du
quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a plan de professionnalisation personnalisé.<br />
suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié,
régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quel que soit son
agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est
participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L. inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de
411-59 du code rural et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut
la gestion de l'exploitation. <br clear="none" /> être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux
<br clear="none" />Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural
liste des " maîtres exploitants ". <br clear="none" /> et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans la gestion de
<br clear="none" />A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion l'exploitation.<br />
est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent
article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce
l'agriculture et du ministre chargé du budget. <br clear="none" /> réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son
<br clear="none" />Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une ministre chargé du budget.<br />
indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux
horaire du salaire minimum de croissance. Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de
l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne
peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire
minimum de croissance.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715716
###### Section 3 : Installation et financement de l'agriculture ###### Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
- [Article D371-9](article_d371-9.md) - [Article D371-9](article_d371-9.md)
- [Article D371-10](article_d371-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000032715708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/57/LEGIARTI000032715708.xml
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###### Article D371-10
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des
articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à
l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.