Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017865451
NOR: AGRF0771417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/86/54/JORFTEXT000017865451.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D014XXAC
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Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975277.xml
---
###### Article D762-14
Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br />
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65
% ;<br />
-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55
% ;<br />
-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15
%.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598351
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Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975274.xml
---
###### Article D762-20
Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20
hectares pondérés.
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68
euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare
au-delà de 20 hectares pondérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598381
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Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975220.xml
---
###### Article D762-40
Pour l'année 2006, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux
1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à
20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares
;<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros majorés de 48,66
Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de
49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 382,49 Euros majorés de
23,01 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de
23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 21 028,27 Euros majorés de 0,332 Euros par
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598384
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Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975223.xml
---
###### Article D762-41
Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07
Euros.
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45
euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D042XXAC
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Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975262.xml
---
###### Article D762-42
Pour l'année 2006, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br />
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à
20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros majorés de 43,79 Euros
par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de
44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 843,53 Euros majorés de
20,71 Euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de
21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 18 926,33 Euros majorés de 0,300 Euros par
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598390.xml
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975265.xml
---
###### Article D762-43
Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°)<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
213,04 Euros<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br />
216,87 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
142,03 Euros<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br />
144,58 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
71,02 Euros<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br />
72,29 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
28,30 Euros<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans
au moins<br />
28,81 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
18,87 Euros<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de
dix-huit ans<br />
19,21 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9,44 Euros
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,61 Euros<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598429.xml
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975268.xml
---
###### Article D762-68
Pour l'année 2006, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80
hectares, la cotisation est égale à 143,50 Euros.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 143,50 majorés de 3,01 par hectare
au-delà de 80 hectares.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à
146,08 euros ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 264,01 .
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06
euros par hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598432.xml
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975271.xml
---
###### Article D762-69
Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02 par hectare jusqu'à 20
hectares pondérés et à 11,23 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100
hectares pondérés.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares
et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 938,77 .
hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.