Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017865451
NOR: AGRF0771417D
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République française 2008-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
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###### Article D762-14 ###### Article D762-14
Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br /> fixé à :<br />
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % -1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65
% ;<br />
-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55
% ;<br />
-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br /> ;<br />
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % -646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br /> ;<br />
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br /> -388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15
%.
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
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###### Article D762-20 ###### Article D762-20
Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare
hectares pondérés. au-delà de 20 hectares pondérés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
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###### Article D762-40 ###### Article D762-40
Pour l'année 2006, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des 1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br /> professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros ;<br /> hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à
20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares
;<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros majorés de 48,66 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de
Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> 49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 382,49 Euros majorés de 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de
23,01 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> 23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 21 028,27 Euros majorés de 0,332 Euros par hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br /> hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006598384 Identifiant: LEGIARTI000017975223
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###### Article D762-41 ###### Article D762-41
Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45
Euros. euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
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###### Article D762-42 ###### Article D762-42
Pour l'année 2006, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br /> salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros.<br /> hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à
20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros majorés de 43,79 Euros 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de
par hectare au-delà de 40 hectares.<br /> 44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 843,53 Euros majorés de 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de
20,71 Euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br /> 21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 18 926,33 Euros majorés de 0,300 Euros par hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br /> hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006598390 Identifiant: LEGIARTI000017975265
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###### Article D762-43 ###### Article D762-43
Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br /> qu'il suit :<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à <table>
l'article L. 722-10 (5°)<br /> <tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
213,04 Euros<br /> Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br /> 216,87 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
142,03 Euros<br /> Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br /> 144,58 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
71,02 Euros<br /> Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br /> 72,29 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
28,30 Euros<br /> Chef d'exploitation à titre secondaire.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans 28,81 Euros<br />
au moins<br /> </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
18,87 Euros<br /> Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de 19,21 Euros<br />
dix-huit ans<br /> </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9,44 Euros Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,61 Euros<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006598429 Identifiant: LEGIARTI000017975268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975268.xml
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--- ---
###### Article D762-68 ###### Article D762-68
Pour l'année 2006, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br /> l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares, la cotisation est égale à 143,50 Euros.<br /> hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
et 120 hectares, la cotisation est égale à 143,50 majorés de 3,01 par hectare 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à
au-delà de 80 hectares.<br /> 146,08 euros ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
hectares, la cotisation est égale à 264,01 . 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06
euros par hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2008-01-13 Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006598432 Identifiant: LEGIARTI000017975271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975271.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598432.xml
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###### Article D762-69 ###### Article D762-69
Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02 par hectare jusqu'à 20 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare
hectares pondérés et à 11,23 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares
hectares pondérés.<br /> et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 938,77 . hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.