Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982. RUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336033 Ancien identifiant: 1DX982397 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de début: 2021-02-13
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Date de fin: 2021-02-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035492172
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Identifiant: LEGIARTI000043128308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128308.xml
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###### Article R717-30
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###### Article R717-30
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@ -13,6 +13,6 @@ L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présente
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aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
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aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
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l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
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l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
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informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
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informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
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doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
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doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de
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dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à
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l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude
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ses salariés.
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ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2021-02-13
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Date de fin: 2021-02-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036484250
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Identifiant: LEGIARTI000043128298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484250.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128298.xml
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###### Article R717-31
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###### Article R717-31
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@ -18,12 +18,12 @@ cette fiche à la demande du chef d'entreprise.<br />
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Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
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Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
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document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
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document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
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Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de
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Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
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besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et
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travail et, en tant que de besoin, du médecin agent de contrôle de l'inspection
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économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
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du travail. Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions
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conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
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paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que
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4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à
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le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan
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l'article R. 717-4 du présent code.<br />
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d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4 du présent code.<br />
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La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
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La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
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risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des
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risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des
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