Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740771
NOR: AFSS1531984D
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###### Article D732-2-0-1 ###### Article D732-2-0-1
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Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est
déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de
l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour
le régime dont relève leur autre activité. Cette option est exercée dans les le régime dont relève leur autre activité.<br />
conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 171-4 du même code. Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des
quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code.

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Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article D732-2-0-2 ###### Article D732-2-0-2
Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le droit aux prestations en Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le droit aux prestations en
nature est ouvert dans le régime déterminé dans les conditions prévues par les nature est ouvert dans le régime déterminé dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article D. 613-3 du code de la sécurité sociale. dispositions du troisième alinéa de l'article D. 160-15 du code de la sécurité
sociale.