Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code rural. Modification de l'article 102 de la  loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Création d'un article 13-1 après l'article 13 de  l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification des article 17, 19, création de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial. Abrogation de l'article 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-6° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019198853
NOR: IOCX0811847R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/88/JORFTEXT000019198853.xml
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006584198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584198.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019200864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/08/LEGIARTI000019200864.xml
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###### Article L513-3
@ -14,6 +13,10 @@ L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être
suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.<br />
Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet
établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />