Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code rural. Modification de l'article 102 de la  loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Création d'un article 13-1 après l'article 13 de  l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification des article 17, 19, création de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial. Abrogation de l'article 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-6° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019198853
NOR: IOCX0811847R
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2010-07-29
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###### Article L513-3 ###### Article L513-3
@ -14,6 +13,10 @@ L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être
suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.<br /> suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.<br />
Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet
établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br /> chambres d'agriculture.<br />