Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent c6db1e1748
commit a7054b1eac
8 changed files with 36 additions and 36 deletions
partie_reglementaire
livre_iii
titre_iii
titre_iv
README.md
chapitre_viii
livre_vii/titre_iii/chapitre_ii
README.md
section_3
README.md
sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1
sous-sous-paragraphe_1
sous-sous-paragraphe_4

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii) - [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii) - [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006152552 Identifiant: LEGISCTA000023354873
--- ---
##### Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. ##### Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
- [Article D334-1](article_d334-1.md) - [Article D334-1](article_d334-1.md)

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_viii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006152560 Identifiant: LEGISCTA000023354875
--- ---
##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. ##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
- [Article D348-1](article_d348-1.md) - [Article D348-1](article_d348-1.md)
- [Article D348-2](article_d348-2.md) - [Article D348-2](article_d348-2.md)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152680
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1) - [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](section_2) - [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](section_2)
- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire](section_3) - [Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168607 Identifiant: LEGISCTA000023395214
--- ---
###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire ###### Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597427 Identifiant: LEGIARTI000023397753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397753.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597427.xml
--- ---
###### Article D732-41 ###### Article D732-41
I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
application de l'article L. 732-18-2 :<br /> application de l'article L. 732-18-2 :<br />
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le 1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, une égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ou
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du
limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code code du travail, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au
diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu
à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
trimestres ;<br /> trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues 2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
@ -55,7 +55,7 @@ L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du
code de la sécurité sociale.<br /> code de la sécurité sociale.<br />
II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du 732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597465 Identifiant: LEGIARTI000023397801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D058XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/78/LEGIARTI000023397801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597465.xml
--- ---
###### Article D732-58 ###### Article D732-58
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597465.xml
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un
mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve
des articles D. 732-41 et D. 732-40, au soixantième anniversaire de l'intéressé. des articles D. 732-41 et D. 732-40, à la date à laquelle l'intéressé atteint
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en
prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant
caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.<br /> la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à
avantage de vieillesse.<br />
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut
être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à