Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594883 Identifiant: LEGIARTI000034628771
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###### Article R641-1 ###### Article R641-1
Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un
cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de
la qualité.<br /> la qualité.
Le dossier comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la
décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été
reconnue ;<br />
3° Un projet de cahier des charges ;<br />
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
supérieure du produit ;<br />
5° Une étude de faisabilité technique et économique de mise en oeuvre du label
rouge ;<br />
6° Un modèle d'étiquetage ;<br />
7° Une fiche de synthèse de ce dossier ;<br />
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit
ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R641-10 ###### Article R641-10
@ -16,17 +15,12 @@ les cas suivants :<br />
1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la 1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la
catégorie de produits considérée ;<br /> catégorie de produits considérée ;<br />
2° Mise en vente par des opérateurs de l'organisme de défense et de gestion <div>
demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le 2° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label
label rouge ;<br /> rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ou de
l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure ;<br />
3° Absence de mise en conformité du cahier des charges du label rouge avec la </div>
notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;<br /> 3° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.<br />
4° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label
rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ;<br />
5° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.<br />
Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des

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@ -1,23 +1,44 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594885 Identifiant: LEGIARTI000034628764
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###### Article R641-2 ###### Article R641-2
Le dossier de demande de reconnaissance comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la
décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été
reconnue ;<br />
3° Un projet de cahier des charges ;<br />
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
supérieure du produit accompagnés d'un projet de dispositif d'évaluation et de
suivi de la qualité supérieure ;<br />
5° Une étude de faisabilité technique et économique ;<br />
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges
sont contrôlables ;<br />
7° Le cas échéant, la demande d'association avec une indication géographique
protégée ;<br />
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit
ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.<br />
Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités
et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure,
les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br /> les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br />
Les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels rouges Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté
ainsi que les exigences minimales de contrôle sont, le cas échéant, définis par mentionné à l'article R. 641-3-1, le cahier des charges complète les conditions
une notice technique qui fait l'objet d'une consultation publique organisée dans de production fixées par cet arrêté.
les conditions prévues à l'article R. 641-4 et qui est approuvée par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur proposition du
comité national compétent et du conseil chargé des agréments et contrôles de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594887 Identifiant: LEGIARTI000034628759
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###### Article R641-3 ###### Article R641-3
La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance
nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée
l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et
compétent.<br /> de la qualité après avis du comité national compétent.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
@ -24,9 +23,7 @@ du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un
délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la délai de deux mois pour y répondre.<br />
connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
d'autres observations.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y ont été données. oppositions les suites qui y ont été données.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594889 Identifiant: LEGIARTI000034628749
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###### Article R641-4 ###### Article R641-4
Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs
produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont
envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une
homologation doit être sollicitée. procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à
l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.<br />
Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les
conditions prévues à l'article R. 641-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594903 Identifiant: LEGIARTI000034628738
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###### Article R641-6 ###### Article R641-6
La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier
des charges au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion des charges.<br />
du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité.<br />
Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République
française. française.<br />
Le cahier des charges homologué est publié au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594909 Identifiant: LEGIARTI000034628732
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###### Article R641-9 ###### Article R641-9
Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure
est requise pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés.<br />
également relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et
modifiées en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et Le dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure présenté par
après que les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même l'organisme de défense et de gestion est soumis au comité national compétent de
de présenter leurs observations. l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvé par le directeur
de l'institut.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité est informé des résultats de
l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure.<br />
Lorsque la qualité des denrées et produits similaires habituellement
commercialisés s'améliore ou que le suivi prévu au deuxième alinéa ne permet
plus d'attester d'un niveau de qualité supérieure du produit, la qualité requise
pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être également
relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées
en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et après que
les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même de
présenter leurs observations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594913 Identifiant: LEGIARTI000034629027
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--- ---
###### Article R641-11 ###### Article R641-11
Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par
homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national
de l'origine et de la qualité. de l'origine et de la qualité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594952 Identifiant: LEGIARTI000034629032
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--- ---
###### Article R641-20 ###### Article R641-20
Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les
décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications
géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins géographiques ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins
d'enregistrement. d'enregistrement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594966 Identifiant: LEGIARTI000034628793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R027XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628793.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594966.xml
--- ---
###### Article R641-27 ###### Article R641-27
Le dossier de la demande comprend :<br /> Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant
les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et
1° La désignation précise du produit ;<br /> indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
2° Un projet de cahier des charges définissant les critères minimaux de
production, de préparation et de mise sur le marché et indiquant les méthodes et
les exigences minimales de contrôle ;<br />
3° Une fiche de synthèse de ce dossier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594988 Identifiant: LEGIARTI000034628788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R028XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628788.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594988.xml
--- ---
###### Article R641-28 ###### Article R641-28
Lorsque des modifications du cahier des charges sont envisagées, elles sont La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national
soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce
qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une procédure
être sollicitée. nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article
R. 641-29.<br />
Toutefois, la procédure nationale d'opposition n'est pas mise en œuvre lorsque
le cahier des charges fait l'objet d'une révision pour prendre en compte
l'évolution de la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture
biologique.<br />
Le cahier des charges modifié, approuvé par le comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, fait l'objet d'une nouvelle
homologation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594991 Identifiant: LEGIARTI000034628783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R029XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628783.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594991.xml
--- ---
###### Article R641-29 ###### Article R641-29
@ -24,9 +23,7 @@ du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur, qui dispose d'un consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur, qui dispose d'un
délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la délai de deux mois pour y répondre.<br />
connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
d'autres observations.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y sont données. oppositions les suites qui y sont données.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594993 Identifiant: LEGIARTI000034628778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R030XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628778.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594993.xml
--- ---
###### Article R641-30 ###### Article R641-30
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la
mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation.<br /> l'agriculture et de la consommation.
Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur
proposition du comité national compétent ou des ministres intéressés pour
prendre en compte l'évolution des techniques et des connaissances ou celle de la
réglementation communautaire relative à l'agriculture biologique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594997 Identifiant: LEGIARTI000034628838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R032XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628838.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594997.xml
--- ---
###### Article R641-32 ###### Article R641-32
Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L.
d'autorisation prévue à l'article L. 641-14, l'aire géographique de toutes les 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les
opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans
préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées une zone de montagne.
alimentaires autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et
non transformés utilisant la dénomination " montagne ", de même que la
provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou
dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone
de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
la montagne.