Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167849
###### Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.
- [Article L653-15](article_l653-15.md)
- [Article L653-16](article_l653-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584920.xml
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###### Article L653-15
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du
code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les
ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des
douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux
dispositions de l'article L. 653-1, des sections 1 et 2 du présent chapitre, des
articles L. 671-9 et L. 671-11 et des décrets pris pour leur application, ainsi
qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux dans
les limites des circonscriptions où ils sont affectés.<br />
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à
l'article L. 653-17.