Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325019 Ancien identifiant: 1DX963379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006596965
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D219XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596965.xml
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Date de début: 2008-06-14
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Date de fin: 2009-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000018981630
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981630.xml
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###### Article D723-219
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Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
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le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités régionaux
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d'examen des comptes institués par l'article L. 134-2 du code des juridictions
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financières ainsi qu'au directeur du travail, chef du service régional de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
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compétent.<br />
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Sur l'avis du comité, le directeur du travail, chef du service régional de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale peut soit
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approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre
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chargé de l'agriculture.<br />
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Dans tous les cas, le directeur du travail, chef du service régional de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale communique au
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ministre chargé de l'agriculture les comptes annuels accompagnés de son avis ou
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approbation et de l'avis du comité régional d'examen des comptes. Il fait
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parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au
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trésorier-payeur général.
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Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité
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sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés
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par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui
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suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui
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les communique au ministre chargé de l'agriculture.
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