Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
This commit is contained in:
République française 2008-06-14 00:00:00 +02:00
parent da34282aab
commit a6bc96e1f9

View file

@ -1,30 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D219XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596965.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000018981630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981630.xml
---
###### Article D723-219
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités régionaux
d'examen des comptes institués par l'article L. 134-2 du code des juridictions
financières ainsi qu'au directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
compétent.<br />
Sur l'avis du comité, le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale peut soit
approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Dans tous les cas, le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale communique au
ministre chargé de l'agriculture les comptes annuels accompagnés de son avis ou
approbation et de l'avis du comité régional d'examen des comptes. Il fait
parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au
trésorier-payeur général.
Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés
par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui
suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui
les communique au ministre chargé de l'agriculture.