Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035734393
NOR: AGRS1630863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/73/43/JORFTEXT000035734393.xml
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sous-section_1/paragraphe_3
sous-section_2
paragraphe_1
paragraphe_2

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193641
- [Article D731-51](article_d731-51.md) - [Article D731-51](article_d731-51.md)
- [Article D731-52](article_d731-52.md) - [Article D731-52](article_d731-52.md)
- [Article D731-53](article_d731-53.md)
- [Article D731-54](article_d731-54.md) - [Article D731-54](article_d731-54.md)
- [Article D731-55](article_d731-55.md) - [Article D731-55](article_d731-55.md)
- [Article D731-56](article_d731-56.md) - [Article D731-56](article_d731-56.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597254.xml
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###### Article D731-53
Le décret prévu à l'article L. 731-35 fixe chaque année le montant minimal des
cotisations dont le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
redevable. Il détermine, en outre, le plafond annuel des exonérations calculé
par application des taux d'exonération sur les cotisations afférentes à une
assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799550 Identifiant: LEGIARTI000035737463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737463.xml
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###### Article D731-56 ###### Article D731-56
Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est
constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à
sécurité sociale et du budget. Il est calculé en pourcentage du plafond annuel l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante
de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité :<br />
sociale selon la formule suivante :<br />
Pe = [T × (40 % PSS)] × Te<br /> Pe = [T × (40 % PSS)] × Te<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393494 Identifiant: LEGIARTI000035737461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737461.xml
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###### Article D731-79 ###### Article D731-79
@ -14,13 +14,10 @@ familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une
activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et
entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.<br /> entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.<br />
Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est revalorisé minimum de croissance.<br />
annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de
l'abattement applicable au cours de l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de l'abattement est La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les les cotisations sont dues.<br />
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche. Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101795 Identifiant: LEGIARTI000035737436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737436.xml
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###### Article D731-97 ###### Article D731-97
@ -12,16 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101795.xml
Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due
pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est fixé
constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la aux deux tiers du montant de la cotisation prévue à l'article D. 731-89 et
sécurité sociale et du budget.<br /> calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont
Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de dues.<br />
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche. Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.