Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022170397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170397.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022359751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359751.xml
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###### Article R811-26
@ -49,7 +49,7 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
rural, conformément aux dispositions suivantes :<br />
rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions suivantes :<br />
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir