Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022170397
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022359751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359751.xml
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###### Article R811-26
@ -15,7 +15,7 @@ services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint no
dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , pour assurer, en
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en
cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.L'agent comptable en est
informé.<br />
@ -49,7 +49,7 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
rural, conformément aux dispositions suivantes :<br />
rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions suivantes :<br />
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir