LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21. Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000223691 NOR: AGRX0000026L Ancien identifiant: 1LA001602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
This commit is contained in:
parent
45d8233b33
commit
a60a1df979
3 changed files with 35 additions and 169 deletions
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii
|
@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445186
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre III : L'Agence de services et de paiement</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
|
||||
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
|
||||
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,90 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018124565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124565.xml
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020445160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L313-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||
agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par
|
||||
décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de
|
||||
l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre
|
||||
personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et
|
||||
d'actions d'accompagnement concourant :<br />
|
||||
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère
|
||||
administratif placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations
|
||||
agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la
|
||||
nature.<br />
|
||||
I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière
|
||||
d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier
|
||||
leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les
|
||||
bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus
|
||||
et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de
|
||||
besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture et conventionnés ;<br />
|
||||
Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et
|
||||
administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou
|
||||
d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.<br />
|
||||
|
||||
b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;<br />
|
||||
Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation
|
||||
des données issues de cette évaluation.<br />
|
||||
|
||||
c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
d) A l'aménagement du territoire et au développement local.<br />
|
||||
a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur
|
||||
sont liées ;<br />
|
||||
|
||||
Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise
|
||||
en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.<br />
|
||||
b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission
|
||||
limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement
|
||||
public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette
|
||||
mise en oeuvre.<br />
|
||||
c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier
|
||||
à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs
|
||||
interventions dans ses domaines de compétence.<br />
|
||||
d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||
agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la
|
||||
Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité
|
||||
territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir
|
||||
gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou
|
||||
cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme
|
||||
d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
|
||||
formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
|
||||
l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
|
||||
structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
|
||||
allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce
|
||||
code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à
|
||||
des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance
|
||||
technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.<br />
|
||||
|
||||
V. - (paragraphe abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris
|
||||
d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des
|
||||
demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le
|
||||
recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique
|
||||
et financier des interventions.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non
|
||||
titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des
|
||||
crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même
|
||||
temps que le projet de loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les
|
||||
modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
f) L'aménagement foncier outre-mer.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -94,73 +50,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243832?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-15 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038804557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411514?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -173,6 +66,9 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L313-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017630198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -180,10 +76,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017788012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a>
|
||||
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658760?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
|
@ -413,9 +309,6 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050971553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539999?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -575,11 +468,5 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915684?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167742
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue