Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033681392
NOR: ETST1600917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/13/JORFTEXT000033681392.xml
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section_3/sous-section_1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026091633 Identifiant: LEGIARTI000033699289
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###### Article D717-33 ###### Article D717-33
@ -17,8 +17,8 @@ des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35.<br />
Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et
sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur
suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée
du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions
relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-22 du code du relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du
travail.<br /> travail.<br />
L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334781 Identifiant: LEGIARTI000033699295
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###### Article R717-74 ###### Article R717-74
Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs
chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements
agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-2 du code du travail et à l'article agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article
R. 751-23 du présent code.<br /> R. 751-23 du présent code.<br />
Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations