Décret n° 2020-1570 du 10 décembre 2020 relatif à la procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042658230
NOR: AGRT2027475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/82/JORFTEXT000042658230.xml
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République française 2020-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-18 Date de début: 2020-12-13
Date de fin: 2020-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386500 Identifiant: LEGIARTI000042663795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/37/LEGIARTI000042663795.xml
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###### Article D611-5 ###### Article D611-5
@ -54,8 +54,9 @@ III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D.
611-4, la commission nationale technique comprend :<br /> 611-4, la commission nationale technique comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, agricole et alimentaire, deux des membres mentionnés au 1° et les membres
11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ;<br /> mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D.
611-1 ;<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil