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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000033059737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059737.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042285744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285744.xml
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###### Article D343-4-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de
délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de
l'exploitation agricole ", du brevet professionnel option " responsable
d'exploitation agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats
l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable
d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats
enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles
nécessaire à l'obtention de la capacité professionnelle agricole mentionnée au
4° de l'article D. 343-4.
permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle
agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000033059749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059749.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000042285749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml
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###### Article D343-4
@ -27,12 +27,12 @@ professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :<br />
-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat
professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou
au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole ",
procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable
d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union
européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
conférant le niveau IV agricole ;<br />
professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au
brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une
qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation
agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou
par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le
niveau 4 agricole ;<br />
-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22
validé par le préfet de département ;<br />
@ -60,7 +60,7 @@ progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes
-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet
d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un
diplôme de niveau IV non agricole ;<br />
diplôme de niveau 4 non agricole ;<br />
-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du
dépôt de la demande d'aide.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000041603944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603944.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042285730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285730.xml
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###### Article D343-5
@ -42,9 +42,9 @@ satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être
des animaux ;<br />
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole,
acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 343-4 et
valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de
trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;<br />
acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de
professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter
de la date d'octroi des aides à l'installation ;<br />
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles
administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000036502160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502160.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000042285759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285759.xml
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###### Article D343-21-1
<p align="left">
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure
est attribué pour quatre ans à un organisme chargé de la procédure
d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.<br />
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de
l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures
réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national
adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.<br />
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
personnalisé.
</p>
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après
avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil
exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et
de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque
département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité
régional de l'installation et de la transmission.<br />
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000036502166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502166.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000042285762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285762.xml
---
###### Article D343-21
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de quatre
ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du
département, chargé :<br />