Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Modification des décrets 99-1161 et 2000-118. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020018106 NOR: MTST0829779D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/81/JORFTEXT000020018106.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006596521
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Identifiant: LEGIARTI000020080144
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080144.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596521.xml
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###### Article D714-19
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###### Article D714-19
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@ -20,7 +19,7 @@ demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ain
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que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.<br />
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que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.<br />
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En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la
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En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la
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durée minimale du repos quotidien. S'il n'a pas encore adressé de demande de
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durée minimale du repos quotidien.S'il n'a pas encore adressé de demande de
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dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une
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dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une
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demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au
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demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au
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premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant
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premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant
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@ -35,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
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selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br />
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selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br />
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Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
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Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
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doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du
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doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de
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travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un
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la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle
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mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
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les intéressés en ont reçu notification.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168588
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###### Section 1 : Contrôle.
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###### Section 1 : Contrôle.
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- [Article R719-1-1](article_r719-1-1.md)
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- [Article R719-1-1](article_r719-1-1.md)
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- [Article D719-1](article_d719-1.md)
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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596708
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X719D001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596708.xml
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###### Article D719-1
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Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux
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chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n°
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82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services
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et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du
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décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
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l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
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décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat
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devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la
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région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection
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de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du
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travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit
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par les inspecteurs du travail.<br />
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Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours
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de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les
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décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.
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