Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-18
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585099
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAC
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<h1>Article L713-14</h1>
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Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
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d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
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travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an
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cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures. La convention ou l'accord
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cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord
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peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
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données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
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@ -25,7 +25,16 @@ données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-10-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-10-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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@ -44,7 +53,7 @@ données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
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@ -52,6 +61,9 @@ données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
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2008-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
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</li>
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2008-08-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-18
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585101
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585101.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
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||||
Date de fin: 2008-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585102
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585102.xml
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<h1>Article L713-15</h1>
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@ -22,7 +22,7 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.<br />
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Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
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713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
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hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
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||||
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond
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||||
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond
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||||
inférieur fixé par la convention ou l'accord.
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||||
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@ -33,7 +33,10 @@ inférieur fixé par la convention ou l'accord.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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@ -55,7 +58,10 @@ inférieur fixé par la convention ou l'accord.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2004-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
|
@ -1,22 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585109
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585109.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585110
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585110.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L713-19</h1>
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||||
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4
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||||
ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
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||||
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1,
|
||||
sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux
|
||||
articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1,
|
||||
L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux articles
|
||||
correspondants du code rural.
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||||
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L.
|
||||
212-16 et L. 212-17 ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre
|
||||
Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à
|
||||
l'article L. 713-1, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des
|
||||
références aux articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L.
|
||||
212-7, L. 220-1, L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux
|
||||
articles correspondants du code rural.
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<details>
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@ -26,28 +26,148 @@ correspondants du code rural.
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||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1982-11-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-20 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1998-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-03-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 1998-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-11-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1990-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +186,7 @@ correspondants du code rural.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
@ -77,9 +197,6 @@ correspondants du code rural.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -95,9 +212,6 @@ correspondants du code rural.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -108,10 +222,7 @@ correspondants du code rural.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L713-1
|
||||
CITATION source Code rural L212-3, L212-9, L212-15-1 à L212-15-4, L212-16, L212-17, L713-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183041
|
|||
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585205
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585205.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585206
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L722-8</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ agricoles comprend quatre branches :<br />
|
|||
|
||||
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
|
||||
3° L'assurance veillesse ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ agricoles comprend quatre branches :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ agricoles comprend quatre branches :<br />
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193316
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193349
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.</h1>
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
|
||||
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585216
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585216.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585217
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L722-15</h1>
|
||||
|
@ -23,34 +23,46 @@ remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950453?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594675?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034879?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686062?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498786?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -59,21 +71,21 @@ remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-4, L722-5 à L722-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950453?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585246
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585246.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585247
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-3</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :<br />
|
|||
|
||||
2° Prestations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;<br />
|
||||
3° Assurance vieillesse des non-salariés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +81,7 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019379361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585325
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585325.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585326
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L039XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-39</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ avis du conseil, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette
|
|||
disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est
|
||||
redevable en application des articles L. 731-25, L. 731-35 à L. 731-38, L.
|
||||
731-42, L. 731-43, L. 741-2 et L. 741-9.<br />
|
||||
731-42, L. 741-2 et L. 741-9.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
|
||||
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
|
||||
|
@ -35,37 +35,13 @@ révocation ou de la dissolution.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580740?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580741?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -78,10 +54,7 @@ révocation ou de la dissolution.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
|
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@ -89,9 +62,6 @@ révocation ou de la dissolution.
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<li>
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2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580740?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -99,7 +69,7 @@ révocation ou de la dissolution.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L731-25, L731-35 à L731-38, L731-42, L731-43, L741-2, L741-9
|
||||
CITATION source Code rural L731-25, L731-35 à L731-38, L731-42, L741-2, L741-9
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,17 +1,16 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585392
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585392.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585393
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585393.xml
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---
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||||
<h1>Article L725-18</h1>
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||||
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des
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non-salariés :<br />
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||||
Sont applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés :<br />
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||||
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des
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||||
salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à
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@ -30,22 +29,13 @@ cotisations ou de fraude.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -58,16 +48,7 @@ cotisations ou de fraude.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167891
|
|||
<h1>Section 3 : Assurance vieillesse</h1>
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||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193338
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193351
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585524
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585524.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585525
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-18-1</h1>
|
||||
|
@ -28,160 +28,13 @@ d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397791?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909969?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373748?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028749486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -194,10 +47,7 @@ d'application du présent article.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585526
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585526.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585527
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585527.xml
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||||
<h1>Article L732-18-2</h1>
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@ -27,52 +27,13 @@ de l'assuré.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CREATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -88,10 +49,7 @@ de l'assuré.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585522
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585522.xml
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585523
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585523.xml
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<h1>Article L732-18</h1>
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@ -21,193 +21,13 @@ demandent la liquidation à partir d'un âge déterminé.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585530?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973391?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014520?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035049?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397801?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397776?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2020-05-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595335?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-10-28</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453049?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453161?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373755?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-06-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793943?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433342?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581005?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585540?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585482?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034844?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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@ -220,10 +40,7 @@ demandent la liquidation à partir d'un âge déterminé.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585529
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L019XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585529.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585530
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585530.xml
|
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---
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||||
<h1>Article L732-19</h1>
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@ -30,31 +30,37 @@ sous-section.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580985?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580988?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585523?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580987?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580986?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498786?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -63,20 +69,20 @@ sous-section.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-18, L722-17, L722-18
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580985?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585531
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585531.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585532
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-20</h1>
|
||||
|
@ -23,22 +23,16 @@ facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581003?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581004?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -47,20 +41,14 @@ facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L727-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581003?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585534
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585534.xml
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Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585535
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585535.xml
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||||
---
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<h1>Article L732-21</h1>
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@ -31,7 +31,7 @@ incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038861192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585536
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585536.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585537
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-22</h1>
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||||
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@ -23,31 +23,49 @@ l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580985?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580988?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580987?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580986?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -60,13 +78,7 @@ l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580985?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585539
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585539.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585540
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-23</h1>
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||||
|
@ -24,16 +24,13 @@ code, dans des conditions fixées par décret.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
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@ -43,7 +40,10 @@ code, dans des conditions fixées par décret.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581006?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a>
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@ -54,24 +54,12 @@ code, dans des conditions fixées par décret.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597504?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-18
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a>
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</li>
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@ -87,5 +75,11 @@ code, dans des conditions fixées par décret.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030974?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585543
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585543.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585544
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585544.xml
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||||
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<h1>Article L732-24</h1>
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@ -34,7 +34,34 @@ sécurité sociale.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -53,7 +80,7 @@ sécurité sociale.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585547
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585547.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585548
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585548.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-25-1</h1>
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||||
|
@ -26,61 +26,13 @@ décret.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944271?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030313208?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918379?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961256?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090088?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -93,7 +45,7 @@ décret.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR</a>
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585545
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585545.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585546
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-25</h1>
|
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@ -27,181 +27,13 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597428?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014520?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028497421?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498786?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498794?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498813?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029916172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918484?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453281?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083792?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030313208?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581011?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918379?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585578?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034502?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581009?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581010?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -214,10 +46,7 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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@ -243,6 +72,9 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585538?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585578?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-03-01</a>
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</li>
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@ -252,9 +84,6 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-23
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585549
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585549.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585550
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585550.xml
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<h1>Article L732-26</h1>
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@ -23,31 +23,13 @@ servies par le régime général de la sécurité sociale.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581011?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581009?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581010?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -60,10 +42,7 @@ servies par le régime général de la sécurité sociale.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585553
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585553.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585554
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585554.xml
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||||
---
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<h1>Article L732-27-1</h1>
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@ -33,85 +33,13 @@ l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030400074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395907?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030100743?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918467?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412377?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026462439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021572075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019986224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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@ -127,7 +55,7 @@ l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585551
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585551.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585552
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585552.xml
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<h1>Article L732-27</h1>
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@ -26,31 +26,31 @@ sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354474?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688341?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581011?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581009?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585542?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581010?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585544?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -59,20 +59,17 @@ sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-24 à L732-26
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585555
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585555.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585556
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585556.xml
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<h1>Article L732-28</h1>
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@ -22,52 +22,13 @@ seulement prétendre à la pension de retraite proportionnelle.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581013?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585604?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708679?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585598?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585606?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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|
@ -80,10 +41,7 @@ seulement prétendre à la pension de retraite proportionnelle.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581013?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585569
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585569.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585570
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585570.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-34</h1>
|
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|
@ -43,16 +43,13 @@ deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acq
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -68,10 +65,7 @@ deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acq
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048866757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585575
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585575.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585576
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585576.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L732-35-1</h1>
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@ -34,28 +34,13 @@ les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597441?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
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@ -64,6 +49,15 @@ les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,14 +67,5 @@ les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent
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|||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585573
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585573.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585574
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-35</h1>
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@ -51,16 +51,13 @@ dernier alinéa du I du présent article.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -79,10 +76,7 @@ dernier alinéa du I du présent article.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585577
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585577.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585578
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-36</h1>
|
||||
|
@ -24,19 +24,31 @@ supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030980?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585546?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -45,20 +57,20 @@ supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-25
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2009-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585587
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585587.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585588
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-39</h1>
|
||||
|
||||
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement
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||||
au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance
|
||||
intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou
|
||||
ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non
|
||||
salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture
|
||||
définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
|
||||
Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er
|
||||
janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à
|
||||
compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est
|
||||
subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime
|
||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est
|
||||
suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
||||
Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance
|
||||
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
|
||||
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
||||
|
||||
Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié
|
||||
agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise
|
||||
|
@ -62,7 +60,10 @@ code de la sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +82,10 @@ code de la sécurité sociale.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
|
@ -98,9 +102,6 @@ code de la sécurité sociale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580905?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L313-1, L732-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2015-10-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -137,6 +138,9 @@ code de la sécurité sociale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L313-1, L732-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L353-1
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585590
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585590.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585591
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-40</h1>
|
||||
|
@ -28,22 +28,13 @@ donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décre
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -52,9 +43,6 @@ donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décre
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L313-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L353-2
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -62,10 +50,10 @@ donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décre
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193340
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193353
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Pension de réversion.</h1>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585593
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585593.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585594
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-41</h1>
|
||||
|
||||
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
|
||||
survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de
|
||||
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
|
||||
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
|
||||
durée de mariage n'est exigée.<br />
|
||||
survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou
|
||||
celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
|
||||
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
|
||||
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages
|
||||
personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.<br />
|
||||
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède
|
||||
les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du
|
||||
dépassement.<br />
|
||||
|
||||
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
|
||||
liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant
|
||||
|
@ -36,133 +35,7 @@ annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254712?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597504?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581027?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803615?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397776?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359646?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-02-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030198335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-07 au 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043920214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-09 au 2023-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585604?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585602?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585598?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585600?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716796?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585606?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585596?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -170,13 +43,7 @@ annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -190,10 +57,10 @@ annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR</a>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585595
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585595.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585596
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585596.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-42</h1>
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||||
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@ -29,40 +29,43 @@ alinéa de l'article L. 732-41.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581034?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585602?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581032?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581033?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
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@ -71,20 +74,17 @@ alinéa de l'article L. 732-41.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-34, L732-41
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585602?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585597
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L043XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585597.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585598
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L043XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-43</h1>
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@ -26,25 +26,31 @@ troisième alinéa de l'article L. 732-41.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585602?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581036?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585556?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -53,23 +59,20 @@ troisième alinéa de l'article L. 732-41.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585602?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L732-28, L732-41
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585602?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585599
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585599.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585600
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L044XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-44</h1>
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||||
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@ -26,22 +26,25 @@ des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-41.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581036?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
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@ -50,20 +53,14 @@ des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-41.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-41
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585601
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585602
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585602.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L732-45</h1>
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@ -22,19 +22,37 @@ réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600657?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585598?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585596?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585595?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -43,20 +61,20 @@ réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-41, L732-42, L732-43
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-02-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600657?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585595?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585603
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585604
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-46</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
|
|||
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
|
||||
sont régies par les dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
|
||||
I.-En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
|
||||
conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
|
||||
conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
|
||||
décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
|
||||
|
@ -26,13 +26,13 @@ Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
|
|||
pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
|
||||
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
II.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
|
||||
I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
|
||||
forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
|
||||
de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
|
||||
III.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
|
||||
droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
|
||||
de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
|
||||
personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
|
||||
|
@ -42,12 +42,12 @@ bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumu
|
|||
est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
|
||||
accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
|
||||
IV.-Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
|
||||
pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
|
||||
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
|
||||
vieillesse ou d'invalidité.<br />
|
||||
|
||||
V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
|
||||
V.-Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
|
||||
âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
|
||||
fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
|
||||
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
|
||||
|
@ -62,70 +62,49 @@ vieillesse ou d'invalidité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581034?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581013?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597508?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581027?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581032?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581033?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600657?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585556?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -134,33 +113,15 @@ vieillesse ou d'invalidité.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-34, L732-28, L732-41
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</li>
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<li>
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1995-02-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600657?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581013?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597508?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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||||
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@ -170,5 +131,14 @@ vieillesse ou d'invalidité.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585605
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L047XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585605.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585606
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L047XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585606.xml
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<h1>Article L732-47</h1>
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@ -24,34 +24,73 @@ selon des modalités fixées par décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354474?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585612?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688341?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581037?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585542?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585544?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585556?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -60,20 +99,11 @@ selon des modalités fixées par décret.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-24, L732-28, L732-34, L732-41 à L732-46
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581037?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-01-03</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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||||
|
@ -81,6 +111,18 @@ selon des modalités fixées par décret.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585612?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585607
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585607.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585608
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L048XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585608.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-48</h1>
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|
@ -23,19 +23,25 @@ celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581055?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -44,20 +50,14 @@ celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-41 à L732-44
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581055?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585609
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585609.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585610
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L049XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585610.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-49</h1>
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@ -22,28 +22,16 @@ droit à la pension de réversion dans les conditions et sous les réserves pré
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585612?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581043?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
|
||||
|
@ -56,13 +44,7 @@ droit à la pension de réversion dans les conditions et sous les réserves pré
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581043?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585611
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585611.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585612
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L050XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585612.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L732-50</h1>
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||||
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@ -21,12 +21,12 @@ susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant, du fait du déc
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de l'assuré, dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
|
||||
celui-ci relevait.<br />
|
||||
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||||
Le montant de cette majoration est revalorisé suivant les coefficients fixés en
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||||
application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage, de vie
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||||
maritale ou lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
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||||
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
|
||||
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions
|
||||
mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la
|
||||
condition d'âge exigée du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
|
||||
mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
||||
|
@ -39,28 +39,64 @@ mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585609?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581045?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581044?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585606?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +104,7 @@ mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -82,13 +118,10 @@ mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581044?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-25</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
|
||||
|
@ -99,14 +132,20 @@ mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585609?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10, L732-47, L732-49
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585614
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L051XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585614.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585615
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L051XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-51</h1>
|
||||
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@ -24,19 +24,13 @@ titre de cette assurance.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -49,13 +43,7 @@ titre de cette assurance.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006193341
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193354
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<h1>Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585616
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L052XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585616.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585617
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L052XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585617.xml
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<h1>Article L732-52</h1>
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@ -29,40 +29,13 @@ pour bénéficier du présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597528?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585619?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708675?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412377?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -71,20 +44,11 @@ pour bénéficier du présent article.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-18
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</li>
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<li>
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||||
1965-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
|
@ -107,6 +71,9 @@ pour bénéficier du présent article.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708675?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-18
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412377?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585618
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L053XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585618.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585619
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L053XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585619.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L732-53</h1>
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|
@ -23,19 +23,28 @@ agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755711?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585617?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -44,20 +53,17 @@ agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-18, L732-52
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</li>
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||||
<li>
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||||
1965-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755711?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585620
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585620.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585621
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585621.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L732-54</h1>
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||||
|
@ -22,19 +22,31 @@ exercé une activité agricole.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755710?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -43,20 +55,14 @@ exercé une activité agricole.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L731-42
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1965-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755710?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585623
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585623.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585624
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-1</h1>
|
||||
|
@ -68,16 +68,13 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -86,23 +83,11 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10, L732-54-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
|
||||
|
@ -110,6 +95,12 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10, L732-54-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -128,5 +119,8 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585626
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585626.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585627
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-2</h1>
|
||||
|
@ -89,25 +89,7 @@ proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254712?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803615?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716796?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -129,7 +111,7 @@ proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01</a>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585629
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585629.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585630
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585630.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-54-3</h1>
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||||
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@ -63,34 +63,7 @@ cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254692?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803611?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028497763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -109,7 +82,7 @@ cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585632
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585632.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585633
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-4</h1>
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ salariées des professions agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ salariées des professions agricoles.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585636
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585636.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585637
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-5</h1>
|
||||
|
@ -18,6 +18,13 @@ durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal d
|
|||
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent
|
||||
s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont
|
||||
opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à
|
||||
l'article L. 732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de
|
||||
périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732-54-8 et dont la retraite
|
||||
a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
||||
732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le
|
||||
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
||||
|
@ -45,16 +52,34 @@ sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -64,16 +89,19 @@ sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L732-24, L732-34, L732-35, L762-29, L732-41 à L732-44, L732-54-1 à L732-54-3, L732-54-8
|
||||
CITATION source Code rural L732-24, L732-34, L732-35, L762-29, L732-41 à L732-44, L732-54-8, L732-54-1 à L732-54-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585638
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585638.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585639
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-6</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,10 @@ proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -45,7 +48,10 @@ proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585640
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585640.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585641
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-7</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,10 @@ servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +47,10 @@ servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585643
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585643.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585644
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-8</h1>
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||||
|
@ -83,16 +83,13 @@ IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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|||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -108,10 +105,7 @@ IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183061
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183144
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Assurance veuvage.</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Paiement des pensions.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L732-55](article_l732-55.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585647
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585647.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585648
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-55</h1>
|
||||
|
||||
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le
|
||||
conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article
|
||||
L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole.
|
||||
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section
|
||||
ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à
|
||||
terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du 1er janvier
|
||||
2004.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +23,10 @@ sociale agricole.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,14 +41,14 @@ sociale agricole.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183062
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183120
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.</h1>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585649
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585650
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-56</h1>
|
||||
|
@ -70,223 +70,7 @@ le 1er janvier 2003.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034578860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2024-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-17 au 2009-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025035079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395107?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395130?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028085739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498800?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029916162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948584?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -317,7 +101,7 @@ le 1er janvier 2003.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585651
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml
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Date de début: 2004-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585652
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585652.xml
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<h1>Article L732-57</h1>
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@ -34,13 +34,7 @@ sont fixées par décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597599?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -59,7 +53,7 @@ sont fixées par décret.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597599?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585653
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006585654
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585654.xml
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<h1>Article L732-58</h1>
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@ -39,16 +39,7 @@ respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603455?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -63,6 +54,9 @@ respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603455?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-59, L732-60, L732-62
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</li>
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@ -70,7 +64,7 @@ respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28</a>
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@ -78,9 +72,6 @@ respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
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<li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603455?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585656
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml
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Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585657
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585657.xml
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<h1>Article L732-59</h1>
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@ -35,94 +35,16 @@ Un décret fixe le taux de la cotisation.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034578860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2024-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-17 au 2009-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025035079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395107?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028085739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822764?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265814?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-20 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034567505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039701661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041402225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034574011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -135,7 +57,7 @@ Un décret fixe le taux de la cotisation.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585658
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585658.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
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||||
Date de fin: 2010-11-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585659
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585659.xml
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<h1>Article L732-60</h1>
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@ -40,163 +40,16 @@ Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-17 au 2009-11-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025035086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028085736?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994468?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824911?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036404620?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030319?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038044504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366091?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044862026?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048577987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-17 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265811?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-20 au 2011-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813914?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048572313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034567505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044840822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037880769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044616307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039701661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042760739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041402225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042853860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048576999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034574011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036400766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037971803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036337476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -209,10 +62,7 @@ Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585660
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585661
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585661.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L732-61</h1>
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@ -27,16 +27,43 @@ mentionnées au I de l'article L. 732-56.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585657?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498813?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034502?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585649?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,14 +78,20 @@ mentionnées au I de l'article L. 732-56.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L725-10, L732-56, L732-59
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585649?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585662
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585662.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585663
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-62</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,20 @@ du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.<br />
|
|||
|
||||
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de
|
||||
retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003,
|
||||
bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
|
||||
bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
|
||||
pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son
|
||||
conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de
|
||||
réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les
|
||||
conditions personnelles prévues au premier alinéa. Toutefois, cette pension de
|
||||
réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide
|
||||
au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge
|
||||
au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||
|
||||
La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 %
|
||||
de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé
|
||||
au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,40 +42,10 @@ bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029916162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034686105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395100?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597599?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -81,10 +64,10 @@ bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585680
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585680.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585681
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L741-9</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585680.xml
|
|||
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
|
||||
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
|
||||
|
||||
1° Par une cotisation assise :<br />
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||||
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||||
|
@ -32,16 +32,13 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
|
|||
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
|
||||
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
|
||||
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br />
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|
||||
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
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||||
charge des employeurs ;<br />
|
||||
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||||
III. - Pour l'assurance veuvage, par une cotisation assise sur les rémunérations
|
||||
ou gains perçus par les assurés, à la charge de ces derniers.
|
||||
charge des employeurs et des salariés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,190 +48,13 @@ ou gains perçus par les assurés, à la charge de ces derniers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-12-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580761?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796210?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843381?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-07-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067467?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067440?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032181614?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036465545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025557051?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-06-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580764?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580758?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580763?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021268975?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021268984?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025194985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580760?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025042473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030002708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020060782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030044609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -247,10 +67,7 @@ ou gains perçus par les assurés, à la charge de ces derniers.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025194985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25</a>
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||||
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585724
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585724.xml
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585725
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585725.xml
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<h1>Article L742-3</h1>
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Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à
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leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse,
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de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité
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sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales
|
||||
agricoles :<br />
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||||
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse
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et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
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||||
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
|
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1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
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articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier,
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@ -39,142 +38,13 @@ régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037942148?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024266914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2020-12-19</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580792?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580793?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338065?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580787?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1983-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580789?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1986-01-07</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580791?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597790?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580788?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-07-10</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580790?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059174?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-11-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041521855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2020-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2020-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042112626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041815256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2020-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041706159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-10 au 2020-04-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019511923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-25 au 2011-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042696848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-19 au 2024-09-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020060782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
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@ -193,10 +63,7 @@ régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR</a>
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586072
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586072.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586073
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586073.xml
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<h1>Article L762-26</h1>
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||||
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
|
||||
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
|
||||
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
|
||||
agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves
|
||||
énoncées à la présente section.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du
|
||||
chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des
|
||||
personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des
|
||||
départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
|
||||
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
|
||||
|
@ -29,19 +29,13 @@ au 1er janvier 1990.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581093?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -51,16 +45,13 @@ au 1er janvier 1990.
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||||
<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-16, L722-17, L731-42, L762-2, L732-18
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||||
CITATION source Code rural L722-17, L731-42, L762-2, L732-18
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581093?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-12-31 au 2000-06-22</a>
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