LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583041.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233368.xml
---
###### Article L211-5
@ -17,7 +16,8 @@ pouvoir se les approprier.<br />
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les
volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du
champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.<br />
champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les
dispositions mentionnées à l'article L. 226-2.<br />
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés
sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024395928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395928.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233356.xml
---
###### Article L211-24
@ -20,9 +20,8 @@ communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est
assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1
est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre
préliminaire.<br />

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233354
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés](section_3)
- [Section 5 : Identification des autres espèces animales.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application](section_6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233352
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233343.xml
---
###### Article L212-2
Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des
animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE)
2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier
leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de
ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs
et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces
derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et
faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère
chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à
jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233335
###### Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application.](sous-section_5)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679535.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233316.xml
---
###### Article L212-8
Un décret définit les matériels et procédés permettant d'identifier les animaux
en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, les conditions
d'utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans
lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l'autorité
Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés
permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et
celle de leurs produits, et ceux qui les fabriquent, sont agréés par l'autorité
administrative.<br />
Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183003
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183006
---
###### Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583096.xml
---
###### Article L212-11
Les dispositions des articles L. 212-7 et L. 212-8 peuvent être appliquées, en
tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret pris après avis des
organisations professionnelles intéressées.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183007
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044233302
---
###### Section 5 : Identification des autres espèces animales.
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233289.xml
---
###### Article L212-11
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent être appliquées, en
tout ou partie, à d'autres espèces animales que celles dont l'identification est
requise en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou par
les dispositions du présent chapitre, par décret pris après avis des
organisations professionnelles intéressées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044233287
---
###### Section 6 : Dispositions d'application
- [Article L212-12](article_l212-12.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583097.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233280.xml
---
###### Article L212-12

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024025954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025954.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233251.xml
---
###### Article L215-12
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11.
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582262.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233508.xml
---
###### Article L221-2
@ -16,8 +15,9 @@ propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administratio
ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux
autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute
infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur
application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au
ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction
application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des
animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité. La décision
appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction
administrative.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la

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@ -1,42 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594807.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233458.xml
---
###### Article L223-5
Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné qu'il
soit atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première
catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet
d'une réglementation, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Pour les espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire
du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse. Pour les espèces de la
faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est
effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés.
Lorsque le danger constaté ou soupçonné figure sur la liste des dangers
sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence
en application de l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée
au maire de la commune où se trouve l'animal.<br />
Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il
soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou
le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 201-7, une déclaration à un vétérinaire
sanitaire ; cette déclaration constitue, le cas échéant, la notification prévue
au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars
2016. Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration
incombe au titulaire du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse. Pour
les espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette
déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires
concernés. Lorsque le danger constaté ou soupçonné fait l'objet d'un plan
d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5, la
déclaration doit en outre être adressée au maire de la commune où se trouve
l'animal.<br />
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les
dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de
deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation doit être, immédiatement
et avant même toute demande de l'autorité administrative, séquestré, séparé et
maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter
cette maladie.<br />
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie mentionnée à
l'article L. 221-1 doit être, immédiatement et avant même toute demande de
l'autorité administrative, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que
possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.<br />
Les mêmes procédures de déclaration et d'isolement sont applicables en cas de
mort d'un animal causée ou soupçonnée d'avoir été causée par une maladie classée
parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, ainsi que
pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à
l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'être atteint par une
telle maladie.<br />
mort d'un animal causée ou soupçonnée d'avoir été causée par une maladie
mentionnée à l'article L. 221-1, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors
des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du cadavre, est
reconnu atteint ou suspect d'être atteint par une telle maladie.<br />
Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant son examen par le
vétérinaire sanitaire. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à
@ -44,9 +41,6 @@ moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.<
Le vétérinaire sanitaire s'assure du respect des dispositions du présent article
et des mesures de désinfection immédiatement nécessaires. Il adresse dans les
plus brefs délais son rapport au préfet, et au maire en cas de maladie classée
parmi les dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention
sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5.<br />
Le présent article s'applique aux animaux domestiques et aux animaux sauvages
détenus en captivité.
plus brefs délais son rapport au préfet, et au maire en cas de maladie faisant
l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article
L. 201-5.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594844.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233429.xml
---
###### Article L223-8
Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en
exécution dans le cas particulier.<br />
Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet
statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.<br />
Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection
remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.<br />
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine,
l'application des mesures suivantes :<br />
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, sans
préjudice des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application
des mesures suivantes :<br />
1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des
animaux et troupeaux dans ce périmètre ;<br />
@ -32,12 +33,14 @@ contamination ;<br />
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques
;<br />
4° bis La réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;<br />
5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou
autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des
produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de
tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;<br />
6° L'obligation de détruire les cadavres ;<br />
6° L'obligation de détruire les cadavres, denrées et produits ;<br />
7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux ;<br />
@ -47,10 +50,10 @@ des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;<br /
9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;<br />
10° La limitation ou l'interdiction de la chasse, la modification des plans de
chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la
destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage, sous réserve des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
10° La limitation ou l'interdiction de la chasse ou de la pêche, la modification
des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé
ou la destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage, sous réserve
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités
particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la
@ -60,9 +63,7 @@ Les mesures prévues aux 10° et 11° s'appliquent aux personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 201-2 du présent code.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
l'objet d'une réglementation.<br />
qui sont applicables aux maladies mentionnées à l'article L. 221-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la
maladie et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté
@ -71,12 +72,12 @@ mesures prévues aux 1° à 11° du présent article lorsqu'est remplie l'une de
conditions suivantes :<br />
a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte
entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie classée parmi les
dangers sanitaires de première catégorie ;<br />
entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie mentionnées à
l'article L. 221-1 ;<br />
b) Un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou une
exploitation reconnu infecté par une maladie classée parmi les dangers
sanitaires de première catégorie ;<br />
exploitation reconnu infecté par une maladie mentionnées à l'article L. 221-1
;<br />
c) Des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter l'infection
par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie.
par une maladie mentionnées à l'article L. 221-1.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582391.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233417.xml
---
###### Article L223-13
Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
221-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de
police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter
l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.
Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir
l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage
sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à
l'article L. 221-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024396654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396654.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233405.xml
---
###### Article L228-1
@ -16,19 +16,14 @@ d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L.
223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ;<br />
2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire
sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies classées parmi les
dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de
deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ;<br />
sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies mentionnées à l'article
L. 221-1 ;<br />
3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou
d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies
classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles
qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la
morve et de la rage ;<br />
mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient ou abattus comme
atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;<br />
4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en
France des animaux qu'elle sait atteints de maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième
catégorie faisant l'objet d'une réglementation ou avoir été exposés à la
contagion.
France des animaux qu'elle sait atteints de maladies mentionnées à l'article L.
221-1 ou avoir été exposés à la contagion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024396649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396649.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233396.xml
---
###### Article L228-2
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396649.xml
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :<br />
1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande
provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième
catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles qu'elles soient, ou
abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage
;<br />
provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L.
221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du
charbon, de la morve et de la rage ;<br />
2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est
résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329305.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233602.xml
---
###### Article L236-1
@ -16,9 +16,10 @@ germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers,
les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et
les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions
sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par
le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions
communautaires. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et
les établissements de provenance soient soumis à un agrément.<br />
la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par
le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les
personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un
agrément.<br />
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679844.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233570.xml
---
###### Article L236-7
Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont
introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire
métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur
détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces
marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des
douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au
présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées
conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article
L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le
territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection
frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents
relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les
agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine
animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux
aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport
reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
Communauté européenne.
reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union
européenne.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582779.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233558.xml
---
###### Article L236-8
Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges
intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent
être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative et à la tenue d'un
registre sur lequel sont mentionnées les livraisons, leur origine ou leur
Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au
sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5
peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1,
d'autres règlements européens ou à défaut par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative. Ils peuvent
également être soumis, dans les mêmes conditions, à la tenue d'un registre sur
lequel sont notamment mentionnées les livraisons, leur origine ou leur
destination. Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de
présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
236-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents
attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou
denrées animales ou d'origine animale.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories
d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.
denrées animales ou d'origine animale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329258.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233233.xml
---
###### Article L201-1
@ -12,44 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329258.xml
I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions
particulières, on entend par dangers sanitaires :<br />
1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à
la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont
transmissibles à l'homme ;<br />
1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et
les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers
zoosanitaires' ';<br />
2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “
dangers phytosanitaires ”.<br />
dangers phytosanitaires ” ;<br />
II.-Les dangers sanitaires mentionnés au 1° du I sont classés selon les trois
catégories suivantes :<br />
3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des
aliments.<br />
1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature,
par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave
à la santé publique ou à la santé des animaux à l'état sauvage ou domestique ou
à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des
échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une
filière animale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité
administrative ;<br />
II.-Les dangers zoosanitaires sont :<br />
2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires
autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un
but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées
dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ;<br />
1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ;<br />
3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires
autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.<br />
2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt
collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;<br />
La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie
dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.<br />
III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :<br />
1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;<br />
2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
mentionné à l'article L. 201-12 ;<br />
2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt
collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;<br />
3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329253.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233228.xml
---
###### Article L201-2
@ -14,8 +14,11 @@ prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.<br />
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur
d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un
animal, vivant ou mort, d'une espèce figurant sur une liste définie par décret,
ou ses semences, ovules ou embryons.<br />
animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4
du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale, ou figurant sur une liste établie par
décret, ou des produits germinaux, au sens du point 28 de ce même article.<br />
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur
de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des
@ -26,6 +29,6 @@ l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre
produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation
simple.<br />
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et
les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du
présent livre.
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou de pêche ou qui en organisent
l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux
prescriptions du présent livre.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329248.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233223.xml
---
###### Article L201-3
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et
diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les
dangers sanitaires de première catégorie et les organismes nuisibles mentionnés
aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 ainsi que, dans la mesure où cela
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie et les
organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° du même article. Lorsque ces
données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret
des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des
conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.<br />
dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles
mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3, ainsi que, dans la mesure
où cela s'avère nécessaire, les maladies animales mentionnées au 3° de l'article
L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article L.
251-3. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret
professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la
diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à
l'égard des tiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032360083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360083.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233682.xml
---
###### Article L272-3
@ -14,7 +14,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Le chapitre VI du titre II ;<br />
2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les
mots : " ou par des règlements et décisions communautaires " et L. 236-3 ;<br />
mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ;<br />
3° Les chapitres III, IV et V du titre V.<br />