Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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République française 2009-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119728 Identifiant: LEGIARTI000020791958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791958.xml
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###### Article R731-75 ###### Article R731-75
@ -50,5 +50,5 @@ code de la sécurité sociale est porté à trois mois.<br />
III.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités III.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités
et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les
décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de
région sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre région sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé du budget. chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.