Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-30
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Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909707
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<h1>Article R237-1</h1>
@ -13,9 +13,7 @@ I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième class
le fait :<br />
1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du
vétérinaire officiel, en méconnaissance des dispositions du point 8 du chapitre
III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril
2004 ;<br />
vétérinaire officiel ;<br />
2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à
l'abattage pour la consommation humaine ;<br />
@ -32,7 +30,7 @@ et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +52,10 @@ et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2011-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037183125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037183125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026580006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/00/LEGIARTI000026580006.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909692.xml
---
<h1>Article R237-2</h1>
@ -50,11 +50,7 @@ denrées ;<br />
l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages susceptibles
d'altérer l'état sanitaire des denrées ;<br />
9° De mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en
contenant impropre à la consommation humaine au sens du 5 de l'article 14 du
règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ou de ne pas mettre en œuvre les
procédures de retrait ou de rappel prévues à l'article 19 du règlement précité
;<br />
9° (Supprimé) ;<br />
10° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la
consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux dispositions de
@ -66,10 +62,12 @@ des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de
désinfection ;<br />
12° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine
animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant
un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les
équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux
prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13 ;<br />
animale ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale ou des sous-produits d'origine animale avec des moyens ou
véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant un risque de contamination,
d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne
conservation des denrées, contrairement aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 231-13 ;<br />
13° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées
animales ou d'origine animale interdit par les prescriptions mentionnées à
@ -85,8 +83,13 @@ règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 ;<br />
16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents
requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou à
l'article R. 231-42.<br />
requis par les règlements de l'Union européenne mentionnés aux article R. 231-13
et R. 231-42.<br />
17° D'exercer une activité soumise à agrément en vertu de l'article 10 du
règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 dans des installations non conformes aux prescriptions de l'annexe II de ce
règlement.<br />
II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur
@ -108,7 +111,28 @@ aux articles L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D.
212-36 ;<br />
4° D'exploiter un centre de rassemblement sans disposer de l'agrément prévu à
l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour un responsable d'activités de commerce de détail ou de
distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n°
178/2002, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel
prévues par les articles 19 et 20 du même règlement.<br />
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
le fait pour un exploitant :<br />
1° De mettre sur le marché un produit d'origine animale, une denrée alimentaire
en contenant autre que préjudiciable à la santé, au sens de l'article 14 du
règlement (CE) n° 178/2002, non conforme aux normes sanitaires mentionnées à
l'article R. 231-13 ou de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de
rappel prévues par l'article 19 du même règlement ;<br />
2° De mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale autre qu'un aliment dangereux, au sens
de l'article 15 du règlement (CE) n° 178/2002, non conforme aux normes
sanitaires mentionnées à l'article R. 231-13 ou de ne pas mettre en œuvre les
procédures de retrait ou de rappel prévues l'article 20 du même règlement.
<details>
@ -118,34 +142,124 @@ l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-17 au 2003-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582726?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046984?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582723?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026579767?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022666118?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026568704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589864?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589865?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547372?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200745?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200767?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026050?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576744?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415627?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415649?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909756?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024963975?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044116307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587817?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679779?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023661003?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582725?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587831?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587808?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329319?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -155,15 +269,15 @@ l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
<li>
1986-02-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2012-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026568704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034969439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037183125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR</a>
</li>
@ -191,17 +305,17 @@ l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589864?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-17 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R233-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R233-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909756?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024964000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/40/LEGIARTI000024964000.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909677.xml
---
<h1>Article R237-3</h1>
@ -18,9 +18,7 @@ carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant
de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe
V du règlement (CE) n° 999/2001 ;<br />
2° De mettre sur le marché un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour
animaux mentionné à l'article R. 231-4 non conforme aux normes sanitaires
mentionnées à l'article R. 231-13 ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme
@ -41,7 +39,67 @@ Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313063?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547385?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046984?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417266?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417267?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313048?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400795?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417346?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417265?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +121,7 @@ Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2011-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026579997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/99/LEGIARTI000026579997.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909672.xml
---
<h1>Article R237-4</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/99/LEGIARTI000026579997.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de l'annexe II du
règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en récoltant des
coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de
salubrité fixées pour la zone de production considérée ;<br />
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de
l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale en récoltant des coquillages soit hors zone
classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone
de production considérée ;<br />
2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée
en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les
@ -39,22 +39,25 @@ hors zone classée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589921?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589924?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589925?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022666030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867855?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026579849?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026579846?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026568704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +82,7 @@ hors zone classée.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026568704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589921?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
@ -90,6 +90,9 @@ hors zone classée.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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