Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021495365
NOR: AGRT0928890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/53/JORFTEXT000021495365.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2009-12-20 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020776122 Identifiant: LEGIARTI000021500808
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###### Article R414-3 ###### Article R414-3
@ -26,10 +26,15 @@ réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alin
de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de
la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des
dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : " dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : "
Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des élection des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux " et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : " sont baux ruraux " et " commission départementale paritaire des baux ruraux " sont
substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal substitués respectivement aux termes : " élection des assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux " et " Juridiction : " ; et pour l'application de paritaire des baux ruraux " et " juridiction " ; pour l'application des
l'article R. 492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée dispositions de l'article R. 492-21, les termes : " nombre de membres " sont
par l'élection " sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal substitués aux termes : " nombres d'assesseurs " ; pour l'application des
intéressé par l'élection ". dispositions de l'article R. 492-24, les termes : " nombre de membres " et " la
dénomination de la commission intéressée par l'élection " sont substitués
respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs " et " la dénomination du
tribunal intéressé par l'élection " ; et pour l'application des dispositions de
l'article R. 492-28, les termes : " nombre de membres " sont substitués aux
termes : " nombres d'assesseurs ".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2009-12-20 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776073 Identifiant: LEGIARTI000021500806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500806.xml
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###### Article R492-21 ###### Article R492-21
@ -17,4 +17,5 @@ des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec
éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être
commun à deux candidats. commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à
élire dans la catégorie concernée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2009-12-20 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776059 Identifiant: LEGIARTI000021500804
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###### Article R492-24 ###### Article R492-24
Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats
envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de
candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir
deux.L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit
cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la
dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br /> catégorie concernée. L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe
d'envoi et adresse cette dernière au préfet du département du siège du tribunal
au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la
compléter en indiquant :<br /> compléter en indiquant :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2009-12-20 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776042 Identifiant: LEGIARTI000021500799
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###### Article R492-28 ###### Article R492-28
@ -19,8 +19,9 @@ II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées
à l'article L. 66 du code électoral.<br /> à l'article L. 66 du code électoral.<br />
Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs
suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.<br /> titulaires à élire dans la catégorie concernée ; est nul également tout suffrage
désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les
membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues