Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019378934
NOR: MTSS0817050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/37/89/JORFTEXT000019378934.xml
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République française 2008-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14 Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2008-08-28 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000018981773 Identifiant: LEGIARTI000019380386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380386.xml
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###### Article R742-22 ###### Article R742-22
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Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles :<br /> salariés agricoles :<br />
1° Au premier alinéa, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par 1° Au I, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par la référence
la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ;<br /> à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 2° Au II, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est
243-18 " est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22
741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural " ;<br /> et R. 741-23 du code rural " ;<br />
3° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : " ainsi que les 3° Le IV est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises
cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ".
payés ".