Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021495365
NOR: AGRT0928890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/53/JORFTEXT000021495365.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776122.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021500808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500808.xml
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###### Article R414-3
@ -26,10 +26,15 @@ réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alin
de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de
la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des
dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : "
Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux " et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : " sont
substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux " et " Juridiction : " ; et pour l'application de
l'article R. 492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée
par l'élection " sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal
intéressé par l'élection ".
élection des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux " et " commission départementale paritaire des baux ruraux " sont
substitués respectivement aux termes : " élection des assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux " et " juridiction " ; pour l'application des
dispositions de l'article R. 492-21, les termes : " nombre de membres " sont
substitués aux termes : " nombres d'assesseurs " ; pour l'application des
dispositions de l'article R. 492-24, les termes : " nombre de membres " et " la
dénomination de la commission intéressée par l'élection " sont substitués
respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs " et " la dénomination du
tribunal intéressé par l'élection " ; et pour l'application des dispositions de
l'article R. 492-28, les termes : " nombre de membres " sont substitués aux
termes : " nombres d'assesseurs ".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776073.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500806.xml
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###### Article R492-21
@ -17,4 +17,5 @@ des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec
éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être
commun à deux candidats.
commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à
élire dans la catégorie concernée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776059.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500804.xml
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###### Article R492-24
Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats
envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de
candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à
deux.L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse
cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le
dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir
supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit
être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la
catégorie concernée. L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe
d'envoi et adresse cette dernière au préfet du département du siège du tribunal
au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la
compléter en indiquant :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776042.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/07/LEGIARTI000021500799.xml
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###### Article R492-28
@ -19,8 +19,9 @@ II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées
à l'article L. 66 du code électoral.<br />
Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout
suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs
titulaires à élire dans la catégorie concernée ; est nul également tout suffrage
désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les
membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues