Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-28 00:00:00 +01:00
parent 53d20d23dd
commit a3b5b12f7d

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006597668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597668.xml
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028395529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395529.xml
---
###### Article R741-40
@ -17,4 +16,5 @@ sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives
en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région
considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des
intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme
créancier, le forfait est établi par le préfet.
créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.