Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594675
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Date de début: 2016-01-01
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<h1>Article L722-5</h1>
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@ -26,13 +26,13 @@ où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°,
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moins égal à 1 200 heures par an ;<br />
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3° Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l'assiette
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forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable aux cotisations
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d'assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en
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valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est
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supérieure au minimum prévu à l'article L. 731-23 et qu'elle n'a pas fait valoir
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ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque le revenu
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professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l'assiette forfaitaire
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précitée minorée de 20 %.<br />
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forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation
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d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 lorsque cette
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personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont
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l'importance est supérieure au minimum prévu à l'article L. 731-23 et qu'elle
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n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée
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remplie lorsque le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à
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l'assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.<br />
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II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de
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l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur
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@ -57,10 +57,46 @@ IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684928?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686055?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959431?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
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@ -79,7 +115,7 @@ IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
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@ -93,9 +129,15 @@ IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585212
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585212.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031687105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687105.xml
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<h1>Article L722-11</h1>
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@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585212.xml
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Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent
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paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre
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de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de
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guerre mentionnés aux articles L. 381-19 et L. 381-20 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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guerre.<br />
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Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux
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caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n°
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@ -30,46 +28,7 @@ cette dernière loi.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580919?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580920?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R731-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580918?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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@ -97,10 +56,10 @@ cette dernière loi.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10</a>
|
||||
|
@ -114,11 +73,5 @@ cette dernière loi.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049998988?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585430
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585430.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686035.xml
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||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L731-11</h1>
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||||
|
||||
Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie,
|
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invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent
|
||||
être inférieures à des minima définis par décret.
|
||||
Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance invalidité
|
||||
et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima
|
||||
définis par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,16 +22,28 @@ d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuve
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320830?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -41,17 +52,11 @@ d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuve
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320830?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580670?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02</a>
|
||||
|
@ -59,5 +64,8 @@ d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuve
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028392499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392499.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L731-15</h1>
|
||||
|
@ -26,11 +26,10 @@ ces revenus.<br />
|
|||
|
||||
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
|
||||
résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur
|
||||
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les contribuables
|
||||
qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général
|
||||
des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination
|
||||
des revenus mentionnés au présent article.<br />
|
||||
résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1
|
||||
de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus
|
||||
exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient
|
||||
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
|
||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||
|
@ -58,7 +57,10 @@ alinéa de l'article L. 731-14.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684928?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,10 +79,10 @@ alinéa de l'article L. 731-14.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a>
|
||||
2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033546204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585496
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585496.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-3</h1>
|
||||
|
@ -42,9 +41,8 @@ f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
|
|||
|
||||
g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits
|
||||
aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L.
|
||||
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la
|
||||
sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du 3° de l'article L. 722-10
|
||||
du présent code ;<br />
|
||||
161-8, L. 161-9 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du
|
||||
travail, ou du 3° de l'article L. 722-10 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
|
||||
|
@ -66,16 +64,91 @@ application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -90,14 +163,11 @@ application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-10
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033716907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -105,6 +175,9 @@ application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580921?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-01-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585483?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -121,13 +194,7 @@ application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
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|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585996
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585996.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687094.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L761-2</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux
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||||
salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
||||
les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, les chapitres III, IV et V du titre
|
||||
Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI
|
||||
et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à
|
||||
l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI et VII et l'article
|
||||
L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,34 +23,46 @@ sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581396?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581397?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581398?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-04-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598284?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024641022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -74,10 +84,10 @@ sociale.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>
|
||||
|
@ -91,5 +101,14 @@ sociale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961524.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-3</h1>
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;<b
|
|||
2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
|
||||
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des assurés
|
||||
mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits
|
||||
des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
|||
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
|
||||
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
|
||||
de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
|
||||
L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge
|
||||
L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge
|
||||
tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance
|
||||
|
@ -46,37 +46,115 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-11-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +176,7 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 197 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -128,17 +206,14 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044022041?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961888.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-14</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L.
|
||||
162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L.
|
||||
322-2 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale
|
||||
sont applicables au régime institué par la présente section.<br />
|
||||
160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité
|
||||
sociale sont applicables au régime institué par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
|
||||
s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente
|
||||
|
@ -26,22 +26,208 @@ section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -66,16 +252,25 @@ section.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-12-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
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||||
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@ -92,15 +287,15 @@ section.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31</a>
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