Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
- [Article D731-19](article_d731-19.md)
- [Article D731-20](article_d731-20.md)
- [Article D731-21](article_d731-21.md)
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183672
###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-12
Identifiant: LEGISCTA000006193647
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###### Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1.
- [Article D732-27](article_d732-27.md)
- [Article D732-28](article_d732-28.md)
- [Article D732-29](article_d732-29.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml
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###### Article D732-27
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
732-12-1, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des
conditions suivantes :<br />
1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;<br />
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils
sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins
avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas
de l'adoption ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant
quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
;<br />
5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel
service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne
salariée spécialement recrutée à cette fin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597409.xml
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###### Article D732-28
Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés
et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne
doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006597410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597410.xml
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###### Article D732-29
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux pères
mentionnés à l'article L. 732-12-1.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)