Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Abrogation du décret n° 2006-487 du 26 avril 2006.
Texte partiellement abrogé : article 8 (décret n° 2015-569 du 22 mai 2015).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817844
NOR: AGRS0928899D
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République française 2010-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021778709 Identifiant: LEGIARTI000021821575
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###### Article D361-7 ###### Article D361-7
@ -21,7 +21,7 @@ les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br /> 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des 5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux ;<br /> espaces ruraux ;<br />
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;<br /> 6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006592519 Identifiant: LEGIARTI000021821589
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###### Article R511-83 ###### Article R511-83
@ -14,11 +13,12 @@ Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier
applicable aux établissements publics.<br /> applicable aux établissements publics.<br />
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission
permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de
de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de
observation des dispositions législatives et réglementaires.<br /> constater l'exacte observation des dispositions législatives et
réglementaires.<br />
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de
tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles. tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006593492 Identifiant: LEGIARTI000021821587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593492.xml
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###### Article D513-24 ###### Article D513-24
@ -17,5 +16,5 @@ Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.<b
Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de
l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection
générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes. des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593499 Identifiant: LEGIARTI000021821585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593499.xml
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###### Article D513-28 ###### Article D513-28
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous
documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles. documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2012-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006596178 Identifiant: LEGIARTI000021821582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821582.xml
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###### Article D653-3 ###### Article D653-3
@ -34,7 +33,7 @@ l'agriculture ;<br />
8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de 8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de
l'agriculture ;<br /> l'agriculture ;<br />
9° Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et 9° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;<br /> des espaces ruraux ;<br />
10° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;<br /> 10° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;<br />