Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-I DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES.
ABROGATION DE L'ART. 30 DU PRESENT DECRET PAR L'ART. 2 DU DECRET 78241 DU 06-03-1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849661
Ancien identifiant: 1DX961294
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###### Sous-section 7 : Dispositions diverses. ###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2007-01-20 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597420 Identifiant: LEGIARTI000006597421
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###### Article R*732-36 ###### Article R732-36
La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à
l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations
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des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à