Décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Application de l'art. 21 de la loi 2006-11. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000459043 NOR: AGRF0602084D Ancien identifiant: 1DE0061313 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/90/JORFTEXT000000459043.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168734
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###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
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- [Article R321-1](article_r321-1.md)
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- [Article D321-1](article_d321-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2006-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006591163
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X321D001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591163.xml
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###### Article D321-1
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I. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou
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d'entreprise agricole, mentionnée à l'article L. 321-5, est formulée par lettre
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recommandée avec avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou
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à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou
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d'entreprise. Elle est revêtue de la signature du conjoint et accompagnée :<br />
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1° D'une déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe
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effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée
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agricole de son époux ;<br />
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2° De la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux, chef
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d'exploitation ou d'entreprise, et, le cas échéant, de celle du gérant de la
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société dont l'époux est membre non salarié.<br />
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II. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou
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d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant,
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lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 321-5,
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ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de
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divorce.<br />
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Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la
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caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification
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intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou
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dans leur situation familiale.
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