Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785227
NOR: AGRS1507681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/52/JORFTEXT000030785227.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4/README.md)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6/README.md)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030801674
---
<h1>Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé</h1>
- [Article R717-97](article_r717-97.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030786814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/68/LEGIARTI000030786814.xml
---
<h1>Article R717-97</h1>
Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de
sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10,
les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du
travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans
leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les
conditions suivantes :<br />
1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du
code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même
code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une
opération, fait intervenir au moins :<br />
a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie
elle-même un ou plusieurs travailleurs ;<br />
b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque
l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;<br />
2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au
b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R.
4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049740692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049743369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580280?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1 (V)
</li>
</ul>
</details>