Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-01 00:00:00 +00:00
parent ce8b750893
commit a22a1782d1
5 changed files with 355 additions and 3 deletions

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183762
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006183773
---
<h1>Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.</h1>
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183762
- [Article D812-9](article_d812-9.md)
- [Article D812-10](article_d812-10.md)
- [Article D812-11](article_d812-11.md)
- [Article D812-27](article_d812-27.md)
- [Article D812-28](article_d812-28.md)
- [Article D812-29](article_d812-29.md)
- [Article D812-30](article_d812-30.md)

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006599086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599086.xml
---
<h1>Article D812-27</h1>
La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la
tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure du paysage, établissement
public d'enseignement et de recherche, ainsi que par les établissements
d'enseignement supérieur agricole et les écoles d'architecture habilités à cet
effet par un arrêté conjoint de ces ministres.<br />
La formation comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel
de fin d'études d'une durée maximum d'un an.<br />
Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de
délivrance du diplôme de paysagiste DPLG sont fixés par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R812-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024273805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030110581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024273805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-11-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11</a>
</li>
<li>
2015-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030110581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19</a>
</li>
<li>
2024-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049710725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029803828?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D812-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006599087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599087.xml
---
<h1>Article D812-28</h1>
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste
DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de
l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats
ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23
août 1985. Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux
ans, peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de
paysagiste DPLG.<br />
Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les
titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme reconnus équivalents par un
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture.<br />
Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les
titulaires du diplôme d'agronomie générale et du diplôme d'ingénieur des
techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année
d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le
diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés
par leur école d'origine.<br />
Les concours institués par le présent article sont communs à tous les
établissements mentionnés à l'article D. 812-8. Leurs programmes et leurs
modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés
par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de
l'architecture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043076998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2021 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030111055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-19 au 2021-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436713?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-29 au 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436713?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-29 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-11-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030111055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-19 au 2021-01-30</a>
</li>
<li>
2021-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043076998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2021 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30</a>
</li>
<li>
2024-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049710725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D812-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298353?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006599088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599088.xml
---
<h1>Article D812-29</h1>
Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article
4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-29 au 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D812-10
</li>
<li>
1985-08-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-29 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-11-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049710725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006599089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599089.xml
---
<h1>Article D812-30</h1>
Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement
dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.<br />
La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des
personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.<br />
L'avis de la commission est requis préalablement :<br />
a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;<br />
b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements
préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités
d'organisation de ces concours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D812-11
</li>
<li>
CITATION source Code rural D812-9, D812-8
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-11-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>