Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

TITRE I: SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (CODE RURAL)
CREATION DES ART. R523-12,R527-9,525-2 
MODIFICATION DES ART. R527-9,525-2 
ABROGATION DES ART. R521-4.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES EN SON SEIN.
DANS LE CODE RURAL,
SONT MODIFIES LES ART. R528-2,R528,3,R528-4,R528-7,R523-8 
SONT CREES LES ART. R528-2-1.
TITRE III: SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE 
DANS LE CODE RURAL,
SONT CREES LES ART. R531-3-1 A 531-3-8,R531-4-1,R532-6,
SONT MODIFIES LES ART. R531-3,R533-1,
SONT ABROGES LES ART. R531-1 ET R534-1.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725700
NOR: AGRP9201333D
Ancien identifiant: 1DX9921363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725700.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168472
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R*521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R*521-4](article_r521-4.md)
- [Article R*521-5](article_r521-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006592783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592783.xml
---
###### Article R*521-4
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer des
unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives ou leurs unions.<br />
Les conditions de fonctionnement des unions mixtes sont fixées conformément à la
loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, par décret
en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la coopération.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152614
##### Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- [Section 1 : Capital social.](section_1)
- [Section 2 : Fonds de développement coopératif.](section_2)
- [Section 3 : Prises de participation.](section_3)
- [Section 4 : Participation et intéressement.](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168751
---
###### Section 2 : Fonds de développement coopératif.
- [Article R*523-6](article_r523-6.md)
- [Article R*523-7](article_r523-7.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006592859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592859.xml
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###### Article R*523-6
Les sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir dans leurs statuts, avec
l'accord de l'autorité administrative compétente en vertu des dispositions de
l'article R. 525-2 et pour les besoins exclusifs de leur fonctionnement, la
constitution d'un fonds de développement coopératif donnant lieu à la création
de certificats nominatifs ; ces certificats ne sont cessibles qu'entre associés
coopérateurs.<br />
Ce fonds est ouvert par décision de l'assemblée générale ordinaire, sous réserve
de l'autorisation du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.<br />
Les certificats ne peuvent comporter aucune prime d'admission ou de
remboursement.<br />
La propriété des certificats n'entraîne en aucun cas la responsabilité
personnelle visée à l'article R. 526-3 et à l'article 732 du code rural.<br />
Elle n'ouvre aucun droit de vote à l'assemblée générale des associés
coopérateurs.<br />
Les certificats sont créés :<br />
a) Soit pour la durée de la société et en subissant les prorogations régulières
lorsque leur souscription est une condition, fixée uniformément pour chaque
exercice, de l'admission des associés coopérateurs ou de l'extension de leurs
droits ;<br />
b) Soit pour une durée non obligatoirement uniforme comprise entre trois et dix
ans par souscription en espèces des associés coopérateurs dans la limite du
montant autorisé par le ministre de l'économie, ou encore en représentation des
ristournes dont le produit est affecté à cet objet par l'assemblée générale.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006592861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592861.xml
---
###### Article R*523-7
Il est alloué à ces certificats un intérêt annuel pouvant varier en fonction de
leur durée. Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture
fixe, compte tenu de la durée des certificats, le taux maximal de cet
intérêt.<br />
Les intérêts produits par les certificats constituent une charge de l'exercice
au cours duquel ils sont échus.<br />
Le remboursement des certificats s'opère de la façon suivante :<br />
Si la société coopérative agricole n'a de dette qu'envers ses associés
coopérateurs et en l'absence de pertes non compensées par des réserves, ce
remboursement n'est soumis à aucune autre obligation que la constitution
postérieure à leur création, d'amortissements d'un montant au moins égal.<br />
Dans le cas contraire, et sauf accord des tiers créanciers, le remboursement ne
peut excéder, dans la limite des amortissements régulièrement constitués, le
cinquième du montant global des certificats en circulation à la fin du dernier
exercice, augmenté éventuellement du montant des certificats créés par
affectation de ristournes provenant de cet exercice.<br />
En cas d'insuffisance de ressources disponibles, le remboursement des
certificats échus s'effectue obligatoirement en commençant par ceux dont la date
de création est la plus ancienne et dans le cas d'identité de date de création
par ceux qui sont échus depuis plus longtemps. Les certificats qui présentent
les mêmes caractéristiques sont remboursés proportionnellement à leur montant.
En cas de liquidation de la société, les porteurs de certificats non encore
remboursés sont payés proportionnellement au montant de leurs droits par
priorité sur les porteurs de parts sociales.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152621
##### Chapitre Ier : Constitution, agrément.
- [Article R*531-1](article_r531-1.md)
- [Article R*531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-3-1](article_r531-3-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593169.xml
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###### Article R*531-1
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer
des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt
des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale
dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152726
##### Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
- [Article R*534-1](article_r534-1.md)
- [Article R*534-2](article_r534-2.md)
- [Article R*534-3](article_r534-3.md)
- [Article R534-4](article_r534-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593210.xml
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###### Article R*534-1
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut effectuer des modifications de
ses statuts entraînant la perte de sa qualité de société d'intérêt collectif
agricole, sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins
qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union de
coopératives agricoles.