Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 83b3def4a4
commit a16ae7dd90
6 changed files with 69 additions and 57 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937982.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038657601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657601.xml
---
###### Article R732-17
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les
personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
personnes désignées à ce même article, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L.
732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles
@ -32,8 +32,10 @@ période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour
l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous
réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
3° Dans le cas de maternité, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans
l'entreprise agricole pendant la période définie à l'article R. 732-19 ;<br />
3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
toute la période d'indemnisation définie à l'article R. 732-19 et en cas de
maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six
semaines de congé post-natal ;<br />
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597395.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037942160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942160.xml
---
###### Article R732-18
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et
perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit
pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée
ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze
mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937975.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657653.xml
---
###### Article R732-19
Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R. 732-17
bénéficient de l'allocation de remplacement pendant deux semaines au moins et au
plus pendant :<br />
bénéficient de l'allocation de remplacement pour une durée maximale de :<br />
1° Seize semaines, en cas de naissance d'un seul enfant, dans une période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900855.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657648.xml
---
###### Article R732-24
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de
mutualité sociale agricole, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est
délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en
vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à
l'assurance maladie des exploitants agricoles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900845.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657634.xml
---
###### Article R732-25
@ -16,12 +16,16 @@ demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre
immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de
remplacement mentionné à l'article R. 732-17.<br />
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et
à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il
s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants
pour la totalité de la durée du remplacement demandé.<br />
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans
ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
remplaçants.
<div>
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole
et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas,
il s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs
remplaçants pour la totalité de la durée du remplacement demandé.<br />
</div>
<div>
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'assurée dans ce
délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par
celui-ci, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
remplaçants.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900880.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657641.xml
---
###### Article R732-26
@ -15,9 +15,17 @@ modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R
732-22.<br />
Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un
service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire
par la caisse de mutualité sociale agricole sur présentation, par celle-ci, du
ou des contrat (s) de travail établi (s) avec le ou les remplaçant (s) et des
fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de
remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la
qualification mentionnée dans le contrat de travail.
service de remplacement :<br />
a) L'assurée bénéficie de l'allocation de remplacement sur présentation du ou
des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants avant la date de
début de son interruption d'activité. Elle lui est versée par la caisse de
Mutualité sociale agricole sur présentation des fiches de paye qu'elle a
délivrées à son ou ses remplaçants. Le montant de l'allocation de remplacement
ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification
mentionnée dans le contrat de travail ;<br />
b) En l'absence de présentation du ou des contrats de travail mentionnés à
l'alinéa précédent avant la date précisée à ce même alinéa, la caisse de
Mutualité sociale agricole verse à l'assurée les indemnités journalières prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 732-10.