Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586112
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X771L001XXAB
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<h1>Article L771-1</h1>
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Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui
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sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne
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réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité
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prescrites par l'article 4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
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sociétés commerciales.<br />
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prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce.<br />
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Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
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peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre
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@ -30,82 +29,28 @@ Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022343100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274795?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798308?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542380?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317492?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581336?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321632?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274747?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028540535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317489?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028540281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028539026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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@ -114,14 +59,11 @@ Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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@ -129,6 +71,9 @@ Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.
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2014-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028540281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1999-07-10</a>
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