Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2011-02-20 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598904 Identifiant: LEGIARTI000023624911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXHA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624911.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598904.xml
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###### Article D811-165-7 ###### Article D811-165-7
@ -14,9 +13,11 @@ Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un
fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé
paritairement :<br /> paritairement :<br />
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ; a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de
publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br /> l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent représenter
au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet
professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés, professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés,