Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583355.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583356.xml
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###### Article L321-5
@ -31,12 +31,13 @@ remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier
1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est
majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.<br />
fixées à l'article L. 732-34. Pour les personnes bénéficiant du statut de
conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er
janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article L. 731-42 due pour l'année
2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV