Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +00:00
parent fdd822f55b
commit a0fde8b1e4
3 changed files with 40 additions and 28 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152489
- [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2/README.md)
- [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4/README.md)
- [Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4/README.md)
- [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1/README.md)

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168193
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022468376
---
<h1>Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France</h1>
<h1>Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France</h1>
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006590724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590724.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022468370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468370.xml
---
<h1>Article R242-48</h1>
@ -26,18 +25,30 @@ tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.<br />
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.<br />
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile
professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert
au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention
collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps
de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être
réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel
d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre
d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du
conseil régional de l'ordre.<br />
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
VI. - Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui
est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal. S'il ne peut répondre
VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui
lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour
laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi
qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre
à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime
qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.<br />
paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il
estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut
également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires
libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
@ -50,15 +61,7 @@ contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +72,7 @@ contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
1977-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>