Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 1997-12-27 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592775 Identifiant: LEGIARTI000006592776
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###### Article R*521-2 ###### Article R*521-2
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
commerce peuvent accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de commerce ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles
coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à de compétence édictées par l'article R. 525-2, il peut être accordé à titre
la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de
exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 p. 100 la capacité l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits
normale d'exploitation desdites sociétés.<br /> agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont
susceptibles de diminuer de plus de 50 p. 100 la capacité normale d'exploitation
desdites sociétés.<br />
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 1997-12-27 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592876 Identifiant: LEGIARTI000006592877
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###### Article R*524-1 ###### Article R*524-1
@ -21,7 +21,9 @@ Ils doivent :<br />
1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la 1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel
existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par
le ministre de l'agriculture, sur avis de la commission centrale d'agrément ;<br /> l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article
;<br />
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou 2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;<br /> occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 1997-12-27 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593063 Identifiant: LEGIARTI000006593064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R013XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R013XXAC
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###### Article R*525-13 ###### Article R*525-13
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle du Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle de
ministre de l'agriculture. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
en prononcer l'agrément. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations
communiquées au président de la société ou de l'union, avis peut en être donné communiquées au président de la société ou de l'union, avis peut en être donné
directement aux commissaires aux comptes qui devront en faire part à l'assemblée directement aux commissaires aux comptes qui devront en faire part à l'assemblée
générale.<br /> générale.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 1997-12-27 Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593066 Identifiant: LEGIARTI000006593067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAC
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###### Article R*525-14 ###### Article R*525-14
@ -16,11 +16,11 @@ législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des inté
du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
commissaire de la République du département pour les sociétés coopératives commissaire de la République du département pour les sociétés coopératives
agréées par lui et par le commissaire de la République de la région dans les agréées par lui et par le commissaire de la République de la région dans les
autres cas pour les sociétés coopératives agréées par lui et par le ministre de autres cas.<br />
l'agriculture pour les autres sociétés coopératives.<br />
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, le Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
ministre de l'agriculture peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la
coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une
commission administrative provisoire. Cette nomination est faite sur la commission administrative provisoire. Cette nomination est faite sur la
proposition de la caisse nationale de crédit agricole lorsqu'il s'agit d'une proposition de la caisse nationale de crédit agricole lorsqu'il s'agit d'une
@ -30,5 +30,6 @@ agricole mutuel.<br />
Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le ministre de décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité
l'agriculture, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole. administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour prononcer
l'agrément, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152722
- [Article R526-1](article_r526-1.md) - [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md) - [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Article R526-3](article_r526-3.md) - [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Article R*526-4](article_r526-4.md) - [Article R526-4](article_r526-4.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22 Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 1997-12-27 Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593085 Identifiant: LEGIARTI000006593086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593086.xml
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###### Article R*526-4 ###### Article R526-4
L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2 L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2
est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article
R. 525-2, pour prononcer l'agrément.<br /> R. 525-2, pour prononcer l'agrément.<br />
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est
donné par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le donné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget,
ministre du budget.<br /> soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de
compétence édictées par l'article R. 525-2.<br />
Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait
régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183886
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision. ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
- [Article R*527-4](article_r527-4.md) - [Article R527-4](article_r527-4.md)
- [Article R527-5](article_r527-5.md) - [Article R527-5](article_r527-5.md)
- [Article R*527-6](article_r527-6.md) - [Article R*527-6](article_r527-6.md)
- [Article R*527-7](article_r527-7.md) - [Article R*527-7](article_r527-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 1997-12-27 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593094 Identifiant: LEGIARTI000006593095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593095.xml
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###### Article R*527-4 ###### Article R527-4
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles agréées en application de Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
l'article L. 527-1 par le ministre de l'agriculture et ayant pour objet de 527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de
procéder aux opérations de révision prévues au même article sont soit des fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par
fédérations nationales polyvalentes ou spécialisées par branche d'activité, soit le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales.<br />
des fédérations régionales.<br />
L'agrément ne peut être donné à plus d'une fédération régionale par région. Les L'agrément ne peut être donné à plus d'une fédération régionale par région. Les
organisations coopératives qui prennent l'initiative de la création d'une organisations coopératives qui prennent l'initiative de la création d'une